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Texte de la REPONSE :
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Instituee par la loi du 31 decembre 1989 et mise en place en juin 1990, la commission de controle des assurances est chargee de veiller a ce que les entreprises d'assurance respectent et soient en permanence en mesure de respecter leurs engagements a l'egard des assures. Composee de cinq membres, elle est presidee par un conseiller d'Etat. Pour accomplir sa mission, le corps des commissaires controleurs des assurances (au nombre d'environ 40), assiste par 65 fonctionnaires de l'administration centrale, a ete mis a sa disposition. Le secretariat general de la commission est assure par le chef du corps de controle. L'activite de controle courant consiste principalement dans le controle permanent des entreprises d'assurance et la mise en oeuvre de verifications sur place donnant lieu a l'elaboration de rapports contradictoires. Le premier rapport etabli par la commission pour rendre compte de son activite depuis son installation, le 25 juin 1990, jusqu'au 31 decembre 1992, fait apparaitre que, pendant cette periode, 193 entreprises ont fait l'objet d'au moins un controle sur place approfondi. La commission a ete amenee a faire usage de son pouvoir d'injonction a neuf reprises, a demander la mise en oeuvre d'un programme de retablissement ou d'un plan de redressement a six societes, a prendre quatre decisions de blocage des actifs et a placer trois entreprises sous surveillance speciale. En outre, elle a engage cinq procedures disciplinaires qui ont abouti, dans trois cas, a un retrait d'agrement ou a un transfert d'office du portefeuille.
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