FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 1101  de  M.   Fèvre Charles ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haute-Marne ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1372
Réponse publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1913
Rubrique :  Decorations
Tête d'analyse :  Medaille des evades
Analyse :  Conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions a remplir pour obtenir la medaille des evades. En effet, il semblerait qu'un combattant de la guerre de 39-40 qui a ete fait prisonnier et qui s'est evade en periode de guerre ne peut y pretendre sous pretexte qu'il n'a pas fait partie d'un groupe de Resistants. Il lui demande s'il envisage de remedier a une telle anomalie.
Texte de la REPONSE : La medaille des evades, creee par la loi du 20 aout 1926, est destinee a commemorer les actes d'evasion accomplis par des prisonniers de guerre au cours de la guerre 1914-1918 ou sur l'un des differents theatres d'operations exterieurs. Ces dispositions ont ete etendues au conflit 1939-1945. Les conditions d'attribution de cette decoration au titre de la Seconde Guerre mondiale sont actuellement definies par le decret no 59-282 du 7 fevrier 1959. Ce texte determine avec precision les differentes categories d'actions susceptibles d'etre recompensees. Le cas particulier des militaires faits prisonniers apres les combats de 1939-1940 et qui se sont evades est prevu et une distinction est operee en fonction du lieu de detention. S'ils ont ete detenus hors du territoire francais, les postulants doivent seulement apporter la preuve de leur evasion. Aucune participation ulterieure a la lutte contre l'occupant n'est exigee d'eux. Dans le cas d'une detention en France metropolitaine, il convient que les interesses aient, posterieurement a leur evasion, repris d'une maniere effective le combat contre l'ennemi, soit dans la Resistance, soit dans l'armee de liberation. La medaille des evades constitue un titre de guerre. C'est pourquoi le decret de 1959 prevoit les conditions precises prenant en consideration non seulement les circonstances de l'evasion mais encore l'activite dans la Resistance ou les services effectues dans les forces francaises libres posterieurement a l'evasion.
UDF 10 REP_PUB Champagne-Ardenne O