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Texte de la QUESTION :
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M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation de plus en plus dramatique des entreprises du secteur du textile et de l'habillement, qui souffrent de la concurrence des pays ou les couts salariaux sont sans commune mesure avec ceux des pays au niveau social eleve, comme c'est le cas chez nous. La communaute europeenne est incapable de faire respecter les accords internationaux (AMF) et d'enormes quantites d'articles entrent en France en contravention avec les reglements. Son laxisme en ce domaine va conduire a la disparition progressive de nos entreprises d'habillement et du textile. Beaucoup d'entre elles, d'ailleurs, ont ete obligees de delocaliser des pans entiers de leur production pour pouvoir resister a cette concurrence internationale. Outre les mesures de protection indispensables et urgentes a prendre sur le plan interieur, pour l'allegement des charges de ces entreprises de main-d'oeuvre par exemple, ou la lutte contre le travail clandestin toujours actif dans ce secteur, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour imposer une plus grande rigueur dans l'application des accords et faire en sorte que ce secteur, qui tenait une grande place dans l'activite industrielle de notre pays et etait tres largement createur de richesses et d'emplois, puisse survivre et se developper en retrouvant sa place dans l'equilibre economique et social de nombreuses regions.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement francais a saisi l'opportunite du sommet de Copenhague pour demander une reelle surveillance aux frontieres externes de la Communaute, condition pour que se realise concretement, quotidiennement, un marche interieur equilibre. Dans le cadre des negociations du GATT le textile figure en bonne place dans le memorandum qui a ete remis par le Gouvernement aux instances de la Communaute europeenne. Le Gouvernement s'attache egalement a ce que les disciplines et regles regissant la propriete intellectuelle soient respectees. Dans ce cadre, il souhaite faire de la contrefacon un delit douanier, pour se donner les moyens veritables de lutter contre cette fraude. Le Gouvernement s'attache aussi a favoriser l'innovation, la creation et la qualite, la France devant rester en tete en ce domaine. Il s'agit aussi de permettre aux entreprises de s'adapter aux besoins de la demande. Le Gouvernement presentera a la rentree parlementaire un projet de loi permettant une plus grande flexibilite du travail. Enfin, en ce qui concerne la tresorerie des entreprises, le Gouvernement, conscient des difficultes de nombreuses entreprises, notammnent les petites et moyennes entreprises, fera en ce domaine tous les efforts que la situation economique lui permettra de faire. A ce titre, 35 milliards de francs sont alloues, sur le produit de l'emprunt recemment emis, pour ameliorer la tresorerie des entreprises, dans le cadre d'une suppression a terme du decalage existant entre le paiement et le remboursement de la TVA.
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