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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le regroupement des deux unites de chirurgie de la clinique et de l'hopital prive de Loches sur un seul plateau technique, en l'occurrence celui plus moderne de l'hopital public. Il est donc urgent d'engager concretement le processus de fusion par la signature d'un protocole d'accord precisant les conditions d'acquisition de la clinique par l'hopital public, le statut des personnels et praticiens concernes et l'avenir des lits de chirurgie non repris par l'hopital. Il lui demande s'il est possible d'obtenir de la part de la direction des hopitaux une decision formelle dans les plus brefs delais afin d'eviter que cette periode d'incertitudes n'ait des consequences graves au point d'entrainer un arret momentane du fonctionnement de la clinique.
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