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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les retards par les tribunaux de Commerce apportes a l'immatriculation des nouvelles entreprises, qui depassent les cinq jours ouvrables prevus par l'article 17 du decret du 3 decembre 1987. Il en resulte des consequences prejudiciables a l'installation de ces createurs d'entreprises ; c'est le cas, a Ales, d'un ex-cadre commercial qui avait decide de creer sa propre entreprise de negoce et qui rencontre des difficultes en raison de cette situation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que ce delai de cinq jours soit respecte, etant entendu que les moyens insuffisants donnes a la justice et au tribunaux de commerce, en particulier, sont a l'origine de cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'immatriculation des entreprises au registre du commerce et des societes est regie par le decret no 84-406 du 30 mai 1984 modifie notamment par le decret no 87-970 du 3 decembre 1987. Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 31 du decret precite dispose que le greffier procede a l'inscription dans les cinq jours ouvrables de la reception de la demande, a l'exception du cas ou il estime que celle-ci n'est pas conforme aux dispositions applicables. En tout etat de cause, a defaut de reponse du greffier dans le delai prevu, l'immatriculation est reputee acquise a l'expiration de ce delai. Cette derniere disposition permet que le demandeur ne soit pas penalise par un retard du au greffe. Toutefois, le ministere de la justice est attentif au fonctionnement des greffes et ne manquerait pas de leur rappeler ces delai imperatifs s'il apparaissait que ceux-ci ne sont pas respectes.
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