| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Remy Auchede, pour exposer sa question. M. Remy Auchede. Monsieur le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale, mes chers collegues, ma question porte sur les modalites de calcul determinant le montant de la retraite d'un assure du regime general de la securite sociale. Je ne vais pas epiloguer sur le niveau de ces retraites, aujourd'hui bien insuffisantes pour assurer un pouvoir d'achat decent a ceux qui devraient pouvoir pretendre a un revenu correct apres une vie de labeur, ni sur le fait que, de CSG en RDS, les prelevements obligatoires vont encore diminuer la part qui revient aux retraites. A ces injustices s'en ajoute une autre, sur laquelle je voudrais appeler votre attention. En effet, la legislation a prevu, pour l'etablissement d'une retraite, de fonder son calcul sur le salaire moyen annuel des meilleures annees soumises a cotisations. Avant 1994, les dix meilleures annees etaient prises en consideration. Depuis la loi de janvier 1994, ce seront progressivement les vingt-cinq meilleures annees, ce qui aura encore un effet de minoration. Cela dit, le salaire moyen annuel des annees prises en consideration est lui-meme, comme c'est logique, soumis a l'application d'un coefficient de revalorisation determine chaque annee. La commence le probleme que je veux evoquer. En effet, apres application de ce coefficient, le salaire moyen corrige est frequemment inferieur au chiffre de l'annee en cours. Il est facile de s'en apercevoir en prenant par exemple le salaire plafond d'une annee donnee et en le corrigeant avec le coefficient de revalorisation. Cela aboutit quasiment toutes les annees a un chiffre inferieur au salaire plafond de l'annee en cours. Cette repercussion, allant dans le sens d'une minoration, se verifie a tous les autres niveaux de salaires. Toujours en suivant mon raisonnement, un salarie ayant cotise toute sa vie au salaire plafond - voire au-dessus - ne peut donc jamais atteindre le niveau de pension maximum qui lui est pourtant du, a cause precisement de la trop grande faiblesse des coefficients de revalorisation. Il en est de meme pour les niveaux de salaires inferieurs. Il s'agit la d'une iniquite contraire a l'esprit meme de la loi. Ma question est donc la suivante: ne faudrait-il pas plutot imaginer un systeme de revalorisation qui donne au salaire plafond corrige d'une annee donnee un montant obligatoirement equivalent au montant du salaire plafond de l'annee en cours ? La meme regle, appliquee pour le calcul de la retraite avec des salaires inferieurs au salaire plafond, aurait evidemment le meme resultat. Ainsi, le montant de la pension maximum annonce au 1er janvier d'une annee serait reel pour l'ayant droit et pour les retraites ayant a faire valoir des salaires inferieurs au salaire plafond. Dans la situation actuelle, et a cause de la variation de ces coefficients de revalorisation, les retraites versees sont en retrait par rapport a l'annonce faite. Une telle mesure de correction ne serait que justice. C'est pourquoi je vous demande si M. le ministre du travail entend la mettre en oeuvre. M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Monsieur le depute, vous appelez l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalites de revalorisation du plafond de la securite sociale et des salaires servant au calcul des pensions de retraite. M. Jacques Barrot m'a charge de vous faire en son nom cette reponse, car il se trouve a Geneve, a l'assemblee de l'Organisation internationale du travail. Il est exact que, depuis quelques annees, la revalorisation des salaires reportes au compte vieillesse et des pensions liquidees est plus lente que celle du plafond. Alors que l'evolution de ce dernier est indexee sur l'evolution du salaire moyen brut par tete des entreprises non financieres non agricoles, la loi du 22 juillet 1993 a pose le principe que les pensions et les salaires portes au compte individuel seraient revalorises en fonction de l'evolution des prix a la consommation, hors tabac. Le cout d'une revalorisation des salaires reportes au compte vieillesse selon l'evolution des salaires bruts, comme vous le proposez, a ete chiffre a 1,5 milliard pour l'annee 2000, a 6,4 milliards des 2005 et a 21,3 milliards en 2010. Une telle mesure absorberait en grande partie l'economie degagee par la reforme des retraites de 1993. Je precise que la disposition votee en juillet 1993 legalisait un comportement adopte depuis plusieurs annees successives par les gouvernements precedents. De fait, des 1989, les pensions avaient ete revalorisees en fonction des prix et non des salaires. Toutefois, le caractere provisoire des modalites de revalorisation inscrites dans la loi du 22 juillet 1993 imposera leur reexamen en 1999. Les contraintes financieres qui pesent sur le regime general et les regimes alignes limitent, aujourd'hui comme demain, la marge de manoeuvre en matiere de revalorisation, sous peine d'aggraver encore le poids du financement des retraites qui reposera sur les actifs. | |