10ème législature

Question N° : 111	de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère attributaire :	entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
	Question publiée au JO le :  19/04/1993  page :  1215
	Réponse publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1914
Rubrique :	Grande distribution
Tête d'analyse :	Commissions departementales d'equipement commercial
Analyse :	Fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le chapitre III relatif a l'urbanisme commercial de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption. Des communes ont depose des permis de construire qui sont en instance pour avis aupres de la commission departementale d'urbanisme commercial. Depuis la nouvelle loi, la CDUC est remplacee par la CDEC (chapitre III). Mais le probleme qui se pose est que tous les dossiers en attente aupres de ces commissions sont bloques car les CDEC ne sont pas constituees, faute de decrets d'application. Il lui demande ou en est l'elaboration des decrets et dans quel delai ils seront pris. Le blocage des dossiers risquerait d'entrainer des retards dans la realisation d'operations commerciales ou de nombreux emplois sont en jeu.
Texte de la REPONSE :	La loi no 93-122 du 29 janvier 1993, dans son chapitre III, a modifie le fonctionnement des commissions chargees de statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme commercial. Le decret no 93-306 du 9 mars 1993, publie au Journal officiel du 11 mars 1993, les arretes du 11 mars 1993, publies au Journal officiel du 20 mars 1993, ont precise les conditions d'application des nouvelles dispositions legislatives. Cependant, le fonctionnement des nouvelles commissions departementales est subordonne a la publication, au Recueil des actes administratifs, des arretes prefectoraux constituant ces commissions. Le Premier ministre ayant exprime le souhait, dans la declaration de politique generale qu'il a presentee le 15 avril dernier au Senat, que soit suspendue toute nouvelle autorisation d'implantation commerciale de grande surface jusqu'a l'issue d'une concertation qu'il m'a charge de mener, les commissions departementales n'ont pas encore ete installees, sauf exception. La concertation entreprise aupres des representants des diverses formes de commerce et d'artisanat est en cours dans un esprit d'une meilleure appreciation de l'impact des nouvelles implantations sur la vie locale.

COM 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O