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Rubrique :
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Preretraites
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Tête d'analyse :
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Allocation speciale du FNE
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Analyse :
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Indemnites de conges payes. paiement. politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des personnes mises en preretraite avec contrat FNE en fin d'annee. Les interesses percoivent leurs indemnites de conges payes en fin d'annee sur les droits acquis entre le 1er juin et la date de depart en retraite pour des conges qui, legalement, ne peuvent pas etre pris avant le mois de mai de l'annee suivante. Ce versement d'indemnite est compense par un delai de carence dans le versement de l'allocation FNE. Lorsque les deux operations se situent dans le meme exercice, il y a compensation partielle. Mais lorsqu'elles interviennent sur deux exercices differents, il se cree un desequilibre important au point de vue fiscal qui aboutit a une majoration des revenus, pour l'annee du depart a la retraite, imposee au taux marginal le plus eleve alors que les revenus de l'annee suivante sont minores. Il demande s'il pourrait etre envisage d'accorder aux interesses un report total ou partiel des indemnites de conges payes sur l'exercice suivant ou l'etalement de cette indemnite sur quatre ans comme pour les revenus exceptionnels en cas de licenciement.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement aux dispositions de l'article 12 du code general des impots, l'impot est du chaque annee a raison des benefices ou revenus que le contribuable realise ou dont il dispose au cours de la meme annee. Des lors, l'indemnite compensatrice de conges payes percue lors du depart en preretraite est imposable dans les conditions de droit commun, l'annee de son versement au meme titre que les salaires qu'elle complete.
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