10ème législature

Question N° : 1131	de  Mme   Papon Monique ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1396
	Réponse publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1734
Rubrique :	Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :	Allocations
Analyse :	Cumul avec une pension militaire de retraite
Texte de la QUESTION :	Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le sentiment d'injustice ressenti par les retraites militaires au regard des nouvelles dispositions prises a leur encontre en matiere d'assurance chomage. Apres l'arrete du 17 aout 1992 portant agrement des avenants nos 2 et 10 du 24 juillet 1992 a la convention d'assurance chomage et a son reglement annexe, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur les termes d'une deliberation no 5 relative au cumul d'un avantage de vieillesse et d'une allocation chomage. Aux termes de cet accord, le montant de l'allocation de chomage est diminue de 75 p. 100 du montant de l'avantage vieillesse. Ces nouvelles dispositions s'appliquent a compter du 27 juillet 1992 a tout allocataire titulaire d'un avantage vieillesse liquide ou liquidable a partir de cette date, quel que soit son age lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'age et de duree d'assurance requises pour pouvoir beneficier d'une retraite du regime general. Les anciens militaires qualifient ces dispositions d'injustes estimant que la pension militaire de retraite ne doit pas etre assimilee a un avantage de vieillesse ; elle n'est a leurs yeux qu'une indemnite destinee a compenser les sujetions dues a l'etat militaire ainsi que les difficultes inherentes a une reconversion professionnelle precoce et obligatoire. Elle lui demande donc s'il entend tenir compte de ces observations et retablir les droits des anciens militaires au regard de l'assurance chomage.
Texte de la REPONSE :	Alertes par les pouvoirs publics sur les effets penalisants, pour les anciens militaires, des dispositions de la deliberation no 5 de la commission paritaire nationale du 17 avril 1992, consistant a diminuer le montant de l'allocation de chomage de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, ont decide une reouverture des negociations a ce sujet. La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, reunie le 28 avril 1993, a modifie la deliberation no 5 et assoupli la regle de cumul, en ce qui concerne les pensions militaires. Ainsi, a compter du 1er mai 1993, l'allocation d'assurance peut etre cumulee integralement avec la pension militaire pour les personnes agees de moins de cinquante ans. Pour les allocataires ages de cinquante a cinquante-cinq ans, l'allocation de chomage est diminuee de la moitie de la pension militaire. La regle anterieure de diminution a hauteur de 75 p. 100 de la pension ne subsiste pour les anciens militaires qu'a l'egard des allocataires ages de cinquante-cinq ans ou plus.

UDF 10 REP_PUB Pays-de-Loire O