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Rubrique :
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Professions medicales
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Tête d'analyse :
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Exercice de la profession
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Analyse :
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Avantages en especes ou en nature
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Pascallon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes des restaurateurs francais lies a l'application de la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. L'article 47-1 interdit le fait pour les professions medicales de recevoir des avantages en nature ou en especes sous quelque forme que ce soit d'entreprises commercialisant des produits rembourses par la securite sociale. De tres lourdes peines sont prevues a l'article 47-6 pour punir ce type d'infraction. Or depuis cette loi, les restaurateurs francais, qui subissent deja la crise, perdent une partie importante de leur chiffre d'affaires realise avec les laboratoires pharmaceutiques. A terme, des emplois sont donc en jeu. En consequence, il lui demande de bien vouloir assouplir les mesures prevues par la legislation de janvier 1993 afin que les visiteurs medicaux et les laboratoires pharmaceutiques aient le droit d'organiser des repas ou seminaires dans le cadre de leurs activites professionnelles.
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Texte de la REPONSE :
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Les congres medicaux comme les reunions professionnelles jouent un role essentiel dans la transmission et le developpement des connaissances medicales. Aussi, l'article 47 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, relatif a l'interdiction faite aux membres des professions medicales de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des avantages en nature ou en especes, n'avait-il pas pour objet de limiter la diffusion des connaissances medicales indispensables a la formation personnelle des medecins, mais seulement d'empecher certaines pratiques abusives. C'est pourquoi des precisions sur l'interpretation de ce texte sont actuellement en cours d'elaboration dans les services du ministere de la sante, en liaison avec ceux du ministere de l'economie. Elles font l'objet d'une concertation avec les professionnels concernes et pourraient etre diffusees prochainement.
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