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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
Mme Christiane Taubira-Delannon. Monsieur le ministre delegue aux affaires europeennes, les regions ultraperipheriques qui incluent les departements d'outre-mer font l'objet d'une declaration annexee au traite de Maastricht. C'est la une reconnaissance de leurs handicaps, lies essentiellement a leur situation geographique et au niveau de developpement. Cette declaration a une reelle consistance politique, mais elle ne constitue pas une base juridique stable. Les initiatives de l'Union europeenne pour compenser ces handicaps, telles que le POSEIDOM ou l'amenagement de l'octroi de mer, ont un caractere derogatoire, ce qui signifie qu'elles peuvent etre remises en cause en permanence. Vous savez que les arrets Legros et Lancry confirment cette menace. Par ailleurs, le dispositif principal le plus elabore, c'est-a-dire le programme POSEI, reste limite au secteur agricole, faute d'instruments juridiques et financiers permettant son extension a d'autres activites economiques. Enfin, ces regions etant essentiellement situees dans la ceinture tropicale, elles subissent en fait les effets pervers de la politique de cooperation de l'Union europeenne avec les pays ACP - Afrique, Caraibes, Pacifique - meme si cette cooperation est tout a fait legitime, parce qu'elle a des fondements historiques, de solidarite et d'equite. En clair, monsieur le ministre, les objectifs de cohesion economique et sociale affiches par l'Union europeenne sont contraries par les faits, au moins dans les departements d'outre-mer. Le consensus est general pour admettre qu'il faut consolider la base juridique de ce regime. Il l'est beaucoup moins, par contre, pour savoir finir s'il convient de renforcer cette declaration annexee au traite, d'inserer l'esprit de la declaration dans le corps meme du traite ou de prevoir un statut permanent pour ces regions ultraperipheriques. Monsieur le ministre, serez-vous celui qui, par une impulsion forte, permettra que soit substituee a l'actuelle construction fragmentee une veritable architecture reflechie du statut des regions ultraperipheriques ? Enfin, je veux vous alerter sur le paragraphe 183 du rapport qui sera examine par le Conseil europeen de Madrid au mois de decembre. Il y est en effet question de soutien aux regions ultraperipheriques et insulaires, alors que le rapport d'etape du mois de septembre ne parlait que des premieres. En chargeant trop la barque, je crains que l'on ne dilue les mesures specifiques et que l'on ne revienne au droit commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Republique et Liberte.) M. le president. La parole est a M. le ministre delegue aux affaire europeennes. M. Michel Barnier, ministre delegue aux affaires europeennes. Oui, madame le depute, vous avez raison de demander avec votre tenacite, votre perseverance habituelles... M. Jean-Pierre Brard. Vous etes seduit ! M. Jean Tardito. C'est de l'enthousiasme ! M. le ministre delegue aux affaires europeennes. Pourquoi n'aurais-je pas de l'enthousiasme ? Mme Taubira-Delannon a une sorte d'efficacite souriante. (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.) M. le president. Calmons-nous ! M. le ministre delegue aux affaires europeennes. Madame le depute, vous avez donc raison de demander a l'Union europeenne de faire preuve de solidarite. Actuellement, celle-ci se manifeste deja au travers des actions du POSEIDOM dont, je le repete a l'Assemblee nationale, le programme concernant la diversification de l'agriculture a ete largement ameliore le 30 octobre, au cours d'un conseil des ministres europeens auquel j'ai participe. Il existe egalement les fonds structurels dont les credits alloues aux departements d'outre-mer ont ete doubles a deux reprises, en 1988 et en 1993. Ils atteignent aujourd'hui, pour une periode de cinq ans, la somme non negligeable de 11 milliards de francs. Il y a enfin la declaration no 26 - vous l'avez citee - annexee au traite de l'Union europeenne, qui reconnait cette specificite a ces sept regions ultraperipheriques. Neanmoins, nous en sommes d'accord, cela ne suffit pas pour assurer cette specificite aux sept regions ultra-peripheriques, qui demandent davantage de securite dans leurs relations avec l'Union europeenne. Nous essaierons donc de profiter de la reforme du traite qui devra etre operee en prealable a l'elargissement de l'Union europeenne, ainsi que de la prochaine conference intergouvernementale. J'ai deja demande, et obtenu, que, dans le rapport qui sera etudie par les chefs d'Etat, il soit question de ces regions ultraperipheriques. Je puis donc vous assurer de ma vigilance et de celle de Jean-Jacques de Peretti, ministre delegue a l'outre-mer. Nous beneficierons egalement de l'appui, dans ce dialogue a quinze, de deux autres pays egalement concernes, le Portugal et l'Espagne. En effet, je dois a la verite de dire que nous ne serons pas trop nombreux pour obtenir cette securisation en faveur des regions ultraperipheriques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.) | |