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Rubrique :
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Professions medicales
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Tête d'analyse :
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Exercice de la profession
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Analyse :
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Avantages en especes ou en nature
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences, pour le secteur de l'hotellerie et de la restauration (diminution sensible du chiffre d'affaires), de la loi du 27 janvier 1993 portant sur la limitation des sommes consacrees par les laboratoires aux reunions medicales. Il lui demande si elle envisage de revenir sur les aspects restrictifs de ce texte.
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Texte de la REPONSE :
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Les congres medicaux comme les reunions professionnelles jouent un role essentiel dans la transmission et le developpement des connaissances medicales. Aussi, l'article 47 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, relatif a l'interdiction faite aux membres des professions medicales de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des avantages en nature ou en especes, n'avait-il pas pour objet de limiter la diffusion des connaissances medicales indispensables a la formation personnelle des medecins, mais seulement d'empecher certaines pratiques abusives. C'est pourquoi des precisions sur l'interpretation de ce texte sont actuellement en cours d'elaboration dans les services du ministere de la sante, en liaison avec ceux du ministere de l'economie. Elles font l'objet d'une concertation avec les professionnels concernes et pourraient etre diffusees prochainement.
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