10ème législature

Question N° : 1136	de  M.   Lefort Jean-Claude ( Communiste - Val-de-Marne )	QOSD
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  19/06/1996  page :  4443
	Réponse publiée au JO le :  26/06/1996  page :  4847
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	OPHLM
Analyse :	Equilibre financier. Ivry-sur-Seine
Texte de la QUESTION :	Le logement social est en crise, et des dizaines d'organismes sociaux sont au bord du desequilibre. Cette situation, qui a des consequences directes en matiere d'emploi et de qualite de vie des locataires, n'a qu'une seule explication : l'insuffisance criante de la responsabilite de l'Etat en ce domaine et les charges incompressibles et exorbitantes qui sont imposees a ces organismes sociaux. C'est le cas, par exemple, de l'OPHLM d'Ivry, dans le Val-de-Marne. Le conseil d'administration a ete contraint de voter un budget en desequilibre de 8 millions de francs, avec la volonte de poursuivre sa mission sociale. Il se tourne aujourd'hui vers le Gouvernement pour que sa responsabilite dans la politique du logement social trouve une reponse adaptee aux besoins de la ville : entretien du patrimoine, rehabilitation des cites sans augmentation sensible des quittances et construction de logements sociaux pour faire face a la demande : 6 000 demandeurs pour une population de 55 000 habitants. Face a cette politique locale sociale conforme a l'interet general, l'OPHLM est corsete, notamment par des remboursements d'interets d'emprunts se montant a pres de 28 millions de francs, soit quatre fois le desequilibre vote par le conseil d'administration ! Et le prefet, de maniere autoritaire, vient de prendre un arrete conduisant notamment a une forte augmentation des loyers, a la reduction des budgets de personnels et d'entretien des cites. M. Jean-Claude Lefort demande donc a M. le ministre delegue au logement de lui indiquer ce qu'il entend entreprendre afin que l'OPHLM d'Ivry en particulier puisse poursuivre sa mission, sa politique de logement social.
Texte de la REPONSE :	Mme le president. M. Jean-Claude Lefort a presente une question no 1136. La parole est a M. Jean-Claude Lefort, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Lefort. Monsieur le ministre delegue au logement, si ma question revet un interet particulier pour les locataires de l'office d'HLM d'Ivry, dans ma circonscription, le financement du logement social pose un probleme plus general. Le congres des HLM qui vient de se tenir a Bordeaux a d'ailleurs souligne un fait incontestable: en matiere de logement social, les choses vont mal, tres mal. Depuis plusieurs annees, il resulte des congres des HLM que la politique de l'Etat est regulierement et fortement decriee. Il y a de quoi ! Juste un chiffre: en 1995, pour 85 milliards de francs qu'il a verses au titre du logement, l'Etat a recu en retour 123 milliards de francs par le biais des prelevements fiscaux. Autrement dit, le logement est une recette et non une depense pour l'Etat. Le probleme pose est donc clair: il faut donner plus de moyens - ils existent - aux organismes d'HLM pour remplir leur mission. Monsieur le ministre, l'office d'HLM d'Ivry traverse une periode tres difficile, sans doute la plus dure qu'il ait connue. Cette annee, le budget a ete vote avec un desequilibre de 8,2 millions de francs. Avec quelque 6 000 logements, l'office d'H.L.M. d'Ivry devra verser cette annee 28 millions d'interets d'emprunts, 18,8 millions de taxe fonciere, 1,7 million de taxe sur les salaires, 1 million au titre du surloyer. Il est de plus assujetti a la TVA au taux de 20,6 p. 100. Au total, quand un locataire paie 100 francs, plus de 50 francs vont directement dans les caisses de l'Etat. Face au budget en desequilibre de l'office, le prefet du Val-de-Marne vient de decider par arrete un certain nombre de mesures parfaitement inacceptables. Il supprime 1,6 million de francs dans les depenses de personnels, 600 000 francs dans l'entretien courant des cites, 1,5 million dans les grosses reparations. Il a meme ete, par une minutie provocante, jusqu'a decider de reduire de 48 640 francs les fournitures d'entretien et de 92 630 francs les fournitures administratives. Malgre cela, le prefet laisse un desequilibre de 4,5 millions de francs ! Sa volonte est claire: provoquer une hausse generalisee des loyers pour «regler», entre guillemets, le reste, et l'on parle deja d'une augmentation de 10 p. 100. Mes questions seront claires. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que la dette de l'office d'HLM d'Ivry soit renegociee ? Dans le Journal officiel du 17 juin dernier, vous repondiez a une question ecrite que je vous avais adressee que le cout de la dette des offices avait ete ramene de 30 a 50 milliards apres la baisse d'un point de la remuneration du livret A. Qu'est-ce que cela signifie immediatement pour l'office d'Ivry ? Qu'entendez-vous faire pour exonerer totalement ou partiellement l'office d'Ivry de la taxe fonciere, et pour lui accorder immediatement une subvention exceptionnelle d'equilibre au titre du budget de 1996 ? Cela est tout a fait possible, monsieur le ministre, puisque, ce matin, une subvention exceptionnelle de 3 millions de francs a ete accordee au CHU de Limoges. Enfin, qu'entendez-vous faire pour que les dossiers de construction et de rehabilitation deposes en prefecture soient debloques rapidement et connaissent une issue favorable ? J'attends de votre part des reponses precises et positives. Vous avez les moyens d'agir. Croyez-moi, le mecontentement qui gronde dans la ville d'Ivry n'est pas pres de vous laisser quitte. Mme le president. La parole est a M. le ministre delegue au logement. M. Pierre-Andre Perissol, ministre delegue au logement. Monsieur le depute, permettez-moi d'abord de corriger l'impression erronee que vous avez eue du congres des HLM. Ce n'est pas parce que quelques associations tres liees a un parti proche du votre ont vocifere et siffle que la tres grande majorite des congressistes ne s'est pas deplacee avec le souci evident de dialoguer et de reflechir sur l'avenir. S'agissant de l'office public d'HLM d'Ivry-sur-Seine, le prefet du Val-de-Marne a saisi, le 13 janvier 1996, la chambre regionale des comptes d'Ile-de-France car le budget de 1996 presente par cet office etait presente en desequilibre, comme cela avait ete le cas depuis plusieurs annees. Le conseil d'administration de l'office n'a pas pris de nouvelle deliberation pour presenter un budget equilibre, ainsi que le demandait la chambre regionale des comptes dans son avis du 21 fevrier 1996. Cette derniere a donc demande au prefet de regler et de rendre executoire le budget de 1996 de l'office sur la base de son premier avis. A la demande de son president, l'office public d'HLM d'Ivry-sur-Seine a ete inscrit le 11 avril dans la procedure d'aide aux organismes en difficulte de la CGLS, la Caisse de garantie du logement social. En effet, cet office presente une exploitation desequilibree. En consequence, le prefet, dans son arrete du 9 mai 1996, a defini pour 1996 un budget d'attente, considerant qu'il revenait a la CGLS de statuer sur les dispositions necessaires pour batir un plan de redressement de l'office. En particulier, aucune augmentation supplementaire des loyers, par rapport au budget initial presente par l'office, n'a ete inscrite par le prefet. La procedure d'aide de la CGLS conduira, en concertation avec tous les partenaires, a definir les mesures internes de redressement de l'office et, si necessaire, les apports financiers des collectivites locales et de la CGLS. Un protocole de redressement formalisera l'ensemble des engagements. L'instruction du dossier de l'office public d'HLM d'Ivry-sur-Seine a d'ores et deja commence. Une premiere reunion, qui a eu lieu le 13 juin dernier, a permis de faire le point sur la situation financiere de l'organisme. Des renseignements complementaires lui ont ete demandes, notamment une etude sur la structure et l'evolution des couts de gestion et des loyers. Une seconde reunion est prevue dans les tout prochains jours. Tels sont, monsieur le depute, les elements de reponse que je voulais vous apporter. Ils doivent vous permettre de faire le point et sont de nature a apaiser certaines inquietudes. Mme le president. La parole est a M. Jean-Claude Lefort. M. Jean-Claude Lefort. Monsieur le ministre, je n'ai pas ete polemique. Mais, puisque vous avez parle du congres des HLM d'une maniere assez agressive, faisant allusion a des delegues soi-disant proches d'un parti que je connais bien, je voudrais vous rappeler que la motion adoptee au dernier congres de Bordeaux souligne, je cite, «l'inquietude devant l'affaiblissement du systeme de financement du logement social, les risques de reductions drastiques envisagees pour le budget du logement». En outre, le congres proteste contre le gel successif des baremes et il «exige le maintien pour 1997 des aides a la pierre», ainsi que «l'arret des prelevements de l'Etat sur la collecte du 1 p. 100», etc. Si c'est un parti proche du mien qui domine l'ensemble de ce congres, monsieur le ministre, je ne sais plus ou nous sommes ! Quant a l'office d'HLM d'Ivry, si j'ai bien compris, vous n'etes pas hostile a ce que l'Etat participe a un reglement positif du probleme. J'en prends acte. Mme le president. La parole est a M. le ministre delegue au logement. M. le ministre delegue au logement. Afin qu'il n'y ait pas d'ambiguite, monsieur le depute, je vous rappelle que l'organisme competent est la Caisse de garantie du logement social; ce n'est pas l'Etat ! Cette caisse instruit donc le dossier. Elle appreciera en consequence l'opportunite d'agir et les moyens d'intervention a mobiliser, conjointement avec d'autres acteurs, si c'est necessaire, pour redresser un office qui rencontre des difficultes de gestion evidentes. Mme le president. La parole est a M. Jean-Claude Lefort. M. Jean-Claude Lefort. Monsieur le ministre, vous n'etes donc pas hostile a une participation de l'Etat... M. le ministre delegue au logement. A une participation de la CGLS !

COM 10 REP_PUB Ile-de-France O