10ème législature

Question N° : 1137	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française et du Centre - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1370
	Réponse publiée au JO le :  12/07/1993  page :  2003
Rubrique :	Preretraites
Tête d'analyse :	Agriculture
Analyse :	Conditions d'attribution. conjoints d'exploitants agricoles
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme des retraites des agriculteurs. En effet, lorsque le chef d'exploitation demande le versement de sa preretraite, le conjoint pour lequel rien n'est prevu doit quitter l'exploitation et se retrouve donc sur le marche de l'emploi dans une situation delicate a de nombreux egards : etant une femme, dans la plupart des cas, avec une qualification professionnelle essentiellement agricole et a un age qui peut sembler critique. En consequence, il aimerait connaitre sa position sur ce point et savoir si des dispositions plus appropriees peuvent etre envisagees.
Texte de la REPONSE :	La reglementation relative a la mise en oeuvre de la preretraite prevoit qu'il ne peut etre accorde qu'une seule allocation par menage d'exploitants qui cesse son activite. Lorsque le chef d'exploitation obtient le benefice de la preretraite, il ne peut ceder les terres qu'il exploite a son epouse. Si cette derniere agee de plus de cinquante-cinq ans cesse toute activite, elle beneficie de la prise en charge a titre gratuit de ses cotisations sociales et de ses points au titre de la retraite forfaitaire. Elle peut eventuellement reprendre une autre activite sans que cela fasse obstacle au reglement de la preretraite a son mari.

UDF 10 REP_PUB Lorraine O