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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les preoccupations des anciens combattants en Afrique du Nord. Les differents points sont : d'une part, l'amelioration des conditions d'attribution de la carte du combattant par reference aux periodes reputees combattantes accordees aux unites de gendarmerie stationnees dans le meme secteur a la meme periode ; d'autre part, la retraite professionnelle sous ses trois aspects ; l'actualisation de la loi du 21 novembre 1973 pour permettre l'attribution de la retraite professionnelle a taux plein, anticipee du temps passe en Afrique du Nord par rapport a l'age de soixante ans ; l'attribution de la retraite professionnelle, a taux plein, des l'age de cinquante-cinq ans pour les anciens combattants en Afrique du Nord, demandeurs d'emploi en fin de droits et pour les pensionnes a 60 p. 100 et plus ; l'attribution des benefices de campagne (campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires et assimiles). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont prevues pour repondre a ces demandes et selon quel calendrier.
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Texte de la REPONSE :
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Les questions posees par les honorables parlementaires appellent la reponse suivante : 1/ La loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant publiee au Journal officiel du 5 janvier 1993 a abaisse a cinq le nombre d'actions de feu ou de combat necessaire (au lieu de six actions de combat anterieurement) pour pouvoir pretendre a la carte du combattant au titre des operations menees en Afrique du Nord. Parallelement, l'etude sur les archives de la gendarmerie menee en liaison avec le ministere de la defense et avec la participation active des anciens combattants d'Afrique du Nord a abouti. La comparaison entre les positionnements des unites du contingent et des unites de la gendarmerie a permis de modifier la liste des unites combattantes en integrant l'ensemble des unites de soutien des bataillons de service reconnus combattants. En outre, le ministere de la defense a ouvert certaines archives lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux libertes individuelles, afin d'assurer une parfaite transparence sur la composition, la localisation et la duree de l'engagement des unites combattantes en Afrique du Nord. Ainsi l'attribution de la carte du combattant pourra-t-elle etre etendue a un certain nombre de demandeurs dans des conditions incontestables de justice et d'equite, en veillant toutefois a preserver la valeur du titre de combattant. Le ministre sera particulierement vigilant sur ce dernier point. 2/ S'agissant de la retraite anticipee, il paraissait indispensable de considerer en priorite la situation des chomeurs de longue duree. Tel est l'objet du fonds de solidarite qui permet aux interesses, ages de cinquante-six ans et plus, de beneficier d'une allocation leur garantissant des ressources mensuelles a hauteur de 4 000 francs. L'allocation du fonds de solidarite s'analyse comme une prestation individuelle permettant aux anciens d'Afrique du Nord chomeurs de longue duree de percevoir un revenu decent jusqu'a la liquidation de leur retraite professionnelle. Elle s'assimile ainsi a un avantage de preretraite, voire a une solution de remplacement, meme si le ministre est conscient qu'elle ne peut compenser la reconnaissance a laquelle ont droit ces combattants. Le Premier ministre a recemment rappele la situation difficile de tous les regimes de retraite et les efforts necessaires pour maintenir leur equilibre financier. Dans ce contexte, le ministre s'efforcera neanmoins de trouver les solutions les plus equitables possible en concertation avec le Parlement ainsi qu'avec les associations d'anciens combattants dont il recoit actuellement les representants. 3/ Une difficulte susbiste pour l'extension en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord des benefices de campagne double accordes aux precedentes generations du feu. A l'exemple de la retraite anticipee, cette question devra faire l'objet d'un examen avec les differents departements ministeriels concernes.
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