10ème législature

Question N° : 1143	de  M.   Berson Michel ( Socialiste - Essonne )	QOSD
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  19/06/1996  page :  4444
	Réponse publiée au JO le :  26/06/1996  page :  4839
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Victimes d'une escroquerie. revenus non percus. exoneration
Texte de la QUESTION :	M. Michel Berson attire l'attention de sur la situation injuste que vivent les victimes de l'affaire Milesi. En effet, plusieurs victimes de ce dernier, demeurant notamment dans l'Essonne, n'ont toujours pas beneficie d'une exoneration totale des impositions supplementaires mises a leur charge sur des revenus qu'ils n'ont pas percus. Or, d'autres victimes placees dans la meme situation, ont recu de l'administration fiscale un courrier stipulant que toutes les poursuites etaient annulees et que le redressement dont elles faisaient l'objet, devenait caduc. Il s'agit donc d'une double injustice. Deja victimes d'un escroc, ces contribuables sont egalement penalises lourdement par l'administration fiscale, qui prend des decisions differentes pour une meme affaire. Compte tenu des graves difficultes financieres auxquelles doivent faire face un grand nombre de victimes, qui ont eu pour seul tort d'avoir fait confiance a un individu sans scrupule qui les a abuses, il lui demande, quand et comment il entend faire appliquer a l'egard des victimes de cette escroquerie, les regles d'equite et le principe constitutionnel d'egalite des citoyens devant les charges publiques.
Texte de la REPONSE :	Mme le president. M. Michel Berson a presente une question no 1143. La parole est a M. Michel Berson, pour exposer sa question. M. Michel Berson. Monsieur le ministre de la culture, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur un dossier particulierement douloureux, celui des victimes de l'affaire Milesi. Ces victimes ont fait l'objet d'importants redressements pour avoir «omis» de declarer les revenus des capitaux qu'ils avaient confies a M. Milesi. Or il apparait qu'elles n'ont en fait jamais touche d'interets. Il parait donc profondement injuste de les imposer sur des revenus qu'elles n'ont pas percus. D'autres epargnants victimes de cette escroquerie ont beneficie de la part de l'administration fiscale d'un degrevement total des impositions, contrairement a certains contribuables de mon departement. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, les victimes considerent qu'elles sont maintenant l'objet d'une double injustice: la premiere, c'est d'avoir ete ruinees; la seconde, c'est d'etre, en plus, imposees par l'administration fiscale. Ne serait-il pas possible que l'administration examine avec la plus grande attention la situation personnelle de ces epargnants spolies, de maniere que les poursuites, les procedures de redressement engagees a leur encontre soient abandonnees ? Mme le president. La parole est a M. le ministre de la culture. M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Monsieur le depute, vous posez une question au sujet des personnes qui ont confie des fonds a M. Milesi, lequel a ete condamne en 1994 pour escroquerie et exercice illegal de la profession de banquier a cinq ans d'emprisonnement et 350 000 francs d'amende. Bien entendu, l'administration fiscale a examine les dossiers des particuliers ayant confie des fonds a M. Milesi en tenant compte de la totalite des elements qui ont ete confirmes par l'instruction judiciaire. Il ressort de cet examen que les sommes confiees a M. Milesi ont effectivement fait l'objet d'une remuneration par l'inscription d'interets aux comptes de ses clients au cours des annees 1990 a 1992. Un compte etait ouvert au nom de chaque investisseur dans la comptabilite de M. Milesi; chacun d'eux recevait tous les mois un releve de compte en double exemplaire, dont l'un etait retourne a M. Milesi. Une partie des clients de M. Milesi ont reellement percu des sommes au titre des interets de leurs placements, d'autres ont pris la decision de les capitaliser. L'application de la legislation fiscale a ces situations conduit a imposer ces interets a l'impot sur le revenu. Je dois preciser que, dans certains cas, les contribuables ont ete interroges sur l'origine des capitaux confies a M. Milesi. Or les reponses fournies n'ont pas toujours ete satisfaisantes. Vous comprendrez que, dans ces conditions, il ne soit pas possible d'abandonner purement et simplement les procedures engagees. Cela dit, partageant votre souci de tenir compte des circonstances particulieres de cette affaire, il a ete decide de retenir, pour le reglement des dossiers, un taux de rendement annuel des placements de 12 p. 100 au lieu du taux de 30 p. 100 promis par M. Milesi. En outre, a chaque fois que les contribuables ont fourni au service verificateur les documents en leur possession, notamment les releves de leurs comptes, des elements reels, et non estimes, ont ete retenus. Enfin, au plan purement gracieux, les contribuables se trouvant dans l'incapacite absolue de se liberer des impositions supplementaires mises a leur charge ont beneficie de remises partielles ou totales. Ces decisions ont ete prises, comme il se doit en ce domaine, compte tenu de la situation personnelle et financiere des contribuables. C'est tres probablement ce qui explique les differences dont vous faites etat. Mme le president. La parole est a M. Michel Berson. M. Michel Berson. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre reponse qui eclaire quelque peu notre lanterne sur un dossier qui, vous en conviendrez, est parfois obscur. Je voudrais cependant insister sur le cas particulierement douloureux d'un contribuable de ma circonscription, dont je tairai le nom, qui, le 31 decembre 1994 - je le dis bien le 31 decembre - a recu un avis d'imposition pour une somme de 1,775 million de francs. Apres des demarches, l'administration fiscale a bien voulu accepter un degrevement pour un montant de 1,364 million de francs, ce qui montre a l'evidence que ce dossier etait digne d'interet. Puis, par la suite, elle a accorde une remise gracieuse de 335 000 francs. Mais il s'avere que la personne en question doit continuer a payer une penalite de 75 000 francs, a laquelle s'ajoutent des agios bancaires, qui s'elevent a plusieurs dizaines de milliers de francs, plus les frais d'avocats. Bref, cette personne, qui eleve seule son enfant, est aujourd'hui ruinee. Sa maison a ete vendue, et elle vit donc chez ses parents. Elle ne peut pas supporter les prelevements qui sont effectues chaque mois sur son compte par l'administration fiscale. Par consequent, je souhaiterais que certains dossiers puissent etre reexamines avec la plus grande attention et la plus grande bienveillance par l'administration fiscale, de maniere que l'article 125 du code general des impots, qui precise que l'impot «est du du seul fait, soit du paiement des interets,... soit de leur inscription au credit d'un compte», soit effectivement applique et que l'on tienne compte de la situation personnelle de contribuables qui, aujourd'hui, sont veritablement les victimes d'une escroquerie. Je note, enfin, que M. Milesi a fait l'objet de nombreux controles fiscaux pendant une vingtaine d'annees et que l'administration fiscale n'avait absolument jamais rien decele. En revanche, pour les contribuables victimes, le controle fiscal est particulierement severe !

SOC 10 REP_PUB Ile-de-France O