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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire pose la delicate question de l'application en France de l'heure dete, a l'egard de laquelle les opinions demeurent partagees. La reglementation actuelle concernant la periode de l'heure d'ete releve de l'application d'une directive communautaire et ce, jusqu'a la fin de l'annee 1994. En effet, le marche interieur communautaire requiert une harmonisation des dates de changement d'heure sous peine d'engendrer d'importantes difficultes, notamment dans le secteur des transports. La majorite des Etats membre de l'union s'est recemment prononcee en faveur de la reconduction de la periode de l'heure d'ete pour une duree de trois ans (1995, 1996, 1997). Au cours de cette periode, le dispositif actuel devrait etre maintenu pendant l'annee 1995 (heure d'ete : fin mars-fin septembre) et l'harmonsiation complete des dates de fin de la periode de l'heure d'ete interviendrait a partir de 1996 (fin mars-fin octobre). Toutefois l'adoption du regime applicable a partir de 1995 necessite l'avis du Parlement europeen qui devrait intervenir prochainement. Le ministre est conscient des difficultes que souleve, pour certains, l'application de l'heure d'ete. C'est la raison pour laquelle il a veille a ce que la France, lors de la discussion du dossier a la fin du mois de novembre dernier, demande a la commission europeenne de faire realiser les etudes appropriees pour determiner factuellement les consequences humaines, techniques et economiques qui resulteraient de sa suppression.
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