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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Lauga expose a M. le ministre de l'environnement les difficultes qui risquent de survenir apres l'avis favorable rendu le 4 janvier 1994 par le Conseil d'Etat, au projet d'extension du classement de la dune du Pyla (Gironde), aux 6 000 hectares de foret qui l'environnent. Il rappelle que la gestion de la dune est incomparable avec celle de la foret, qui necessite des soins, entretiens et coupes de regeneration indispensables a la conservation forestiere. Il precise que l'absence d'interet economique conduira a un desinteret des uns et des autres, aggravant par la meme les risques d'incendie et qu'une partie de la foret a deja ete inscrite a l'inventaire des sites par decision du 17 janvier 1978 et a ete classee en espaces boises classes, a conserver ou a creer au titre de l'article L. 130 du code de l'urbanisme, interdisant ainsi tout defrichement et toute construction. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour sauvegarder la responsabilite des proprietaires exploitants et ainsi eviter une gestion administrative eloignee des imperatifs de securite, d'interet economique et d'equilibre ecologique.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'environnement sur le projet d'extension du classement de la dune du Pyla et souhaite par ailleurs etre informe sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer une bonne gestion de cet espace. L'exploitation forestiere et donc l'entretien de la foret est parfaitement compatible avec un classement au titre de la loi du 2 mai 1930. Ainsi, en raison de sa composition particuliere, especes melangees, la foret usagere peut parfaitement etre geree suivant la technique dite de « futaie jardinee ». Cette technique peut etre assimilee a un entretien courant des fonds ruraux au sens de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930. Ceci implique, donc, une utilisation exceptionnelle de l'article 12 de la loi, pour des coupes importantes par exemple, mais exclut la necessite d'une autorisation pour les travaux de debroussaillement, d'elagage ou d'abattage ponctuel. Les droits d'usage entrent, bien entendu, dans cette categorie egalement puisque, et c'est ainsi que l'entend le Conseil d'Etat, ce sont ces droits qui ont faconne l'aspect actuel de cette foret. Une fois le classement effectue, des recommandations de gestion pourront etre elaborees en liaison avec le ministre de l'agriculture et de la peche, par un comite de suivi comprenant les differentes parties interessees.
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