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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre du logement sur les graves consequences sociales des nouvelles modalites de calcul de l'allocation logement et de l'effondrement des ecrits reserves a la prime a l'amelioration de l'habitat. Concernant l'allocation logement, la creation d'un plancher de ressources a 38 500 F pour les prets accordes depuis octobre 1992, penalise les proprietaires occupants dont les revenus sont inferieurs a ce montant. Cette categorie de personnes est frequente, notamment chez les personnes retraitees des regimes agricoles, d'artisans ou de commercants. En ce qui concerne la prime a l'amelioration de l'habitat, les credits qui lui sont reserves sont en nette diminution, passant de 469 millions de franc en 1992 a 400 millions cette annee. Cette prime est pourtant destinee a l'amelioration des logements des menages proprietaires de condition modeste, et elle favorise le maintien a domicile des personnes agees. Il y a donc la deux urgences qui necessitent des mesures entrant dans le cadre du redressement du secteur du batiment. Il lui demande en consequence quelles sont les initiatives qu'il compte prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 92-1015 du 23 septembre 1992 institue un plancher de ressources pour le calcul de l'allocation de logement sociale ou familiale des beneficiaires en accession a la propriete. Cette mesure de portee generale penalise les menages defavorises, proprietaires de leur logement et plus particulierement les personnes agees et handicapees, qui souhaitent mettre leur logement aux normes minimales d'habitabilite en contactant un pret destine a l'amelioration de l'habitat. En effet, ce sont des menages qui percoivent souvent des revenus de transfert (allocation du Fonds national de solidarite ÝFNS¨, Allocation aux adultes handicapes ÝAAH¨, Revenu minimum d'insertion ÝRMI¨) qui ne sont pas pris en compte pour le calcul des aides au logements. L'application du plancher a alors pour effet de diminuer fortement ou de supprimer leur allocation de logement (AL). Si le bien-fonde de la disposition demeure, il est apparu qu'elle touchait indument les proprietaires occupants susceptibles de beneficier de l'allocation de logement. Cette disposition restrictive va donc etre abrogee pour la population precitee. En ce qui concerne le budget de la prime a l'amelioration de l'habitat, permettant aux proprietaires occupants de ressources modestes de beneficier de subventions pouvant atteindre de 20 a 35 p. 100 du montant des travaux, il a ete porte de 400 MF a 600 MF par la recente loi de finances restificative. Cette dotation supplementaire de 200 MF permettra de generer un volume de travaux de 2 a 3 milliards de francs en 1993 profitant ainsi directement a l'activite des artisans repartis sur tout le territoire et, en particulier, en zone rurale. Le plafond de depenses de reparations, d'economies, d'energie et d'amelioration ouvrant droit a reduction d'impot, a ete porte a 10 000 francs pour une personne seule, et a 20 000 francs pour un couple marie. En outre, les proprietaires occupants de ressources modestes pourront beneficier du relevement de plafonds de ressources de 10 p. 100 en zone III, de 5 p. 100 en Ile-de-France et en zone II, decide par le Gouvernement pour les prets a l'accession a la propriete (PAP) et egalement applicables aux primes a l'amelioration de l'habitat (PAH).
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