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Rubrique :
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Divorce
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Tête d'analyse :
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Autorite parentale
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Analyse :
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Exercice conjoint. politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Gerin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des peres divorces ou non maries et de leurs enfants. Il apparait qu'en France deux millions d'enfants etaient separes de leur pere en 1985 (source INED). En cas de separation, la garde des enfants est attribuee, dans 80 p. 100 des cas, a la mere, quelle que soit la competence des deux parents. Les peres non maries n'ont aucun droit sur leurs enfants, meme reconnus a la naissance. Cela conduit a des situations vecues dramatiquement par les peres. Une injustice, une inegalite de traitement, apparait de plus en plus. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour que la legislation et les moyens de l'appliquer soient mis en conformite avec l'evolution du mode de vie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 22 juillet 1987 a substitue a la notion de garde celle d'autorite parentale dissociant les aspects juridiques de la fonction parentale, tenant a la surveillance et l'education de l'enfant, de ses aspects materiels, a savoir, la residence. Il est donc possible de detenir l'autorite parentale sans vivre materiellement avec l'enfant. Plus recemment, la loi du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales a generalise le principe de l'exercice conjoint de l'autorite parentale meme en cas de divorce. En second lieu, cette meme loi introduit l'exercice conjoint de plein droit de l'autorite parentale dans la famille naturelle des lors que les deux parents ont manifeste, par leur comportement, leur volonte d'assurer leurs responsabilites (art. 372 nouveau du code civil). Les dispositions en vigueur repondent donc aux preoccupations de l'honorable parlementaire. Quant a leur mise en oeuvre, il est encore trop tot pour mesurer, dans la pratique, l'impact de la reforme.
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