10ème législature

Question N° : 1157	de  M.   Bussereau Dominique ( Union pour la démocratie française et du Centre - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1396
	Réponse publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1735
Rubrique :	Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :	Allocations
Analyse :	Cumul avec une pension militaire de retraite
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la disparite d'indemnisation chomage dont sont victimes les anciens militaires sans emploi, titulaires d'un avantage vieillesse. Aux termes de l'arrete en date du 17 aout 1992, l'allocation chomage a laquelle le versement de cotisations durant leur activite civile leur donne droit a pretendre, est diminuee de 75 p. 100 du montant de la pension acquise lors de leur engagement au service de la France. L'application de ces dispositions debouche dans de nombreux cas sur une indemnisation symbolique de 1 franc par jour pour des personnes jeunes pourtant fortement incites a quitter le service actif. Il lui demande s'il a l'intention de corriger cette situation.
Texte de la REPONSE :	Alertes par les pouvoirs publics sur les effets penalisants, pour les anciens militaires, des dispositions de la deliberation no 5 de la commission paritaire nationale du 17 avril 1992, consistant a diminuer le montant de l'allocation de chomage de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, ont decide une reouverture des negociations a ce sujet. La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, reunie le 28 avril 1993, a modifie la deliberation no 5 et assoupli la regle de cumul, en ce qui concerne les pensions militaires. Ainsi, a compter du 1er mai 1993, l'allocation d'assurance peut etre cumulee integralement avec la pension militaire pour les personnes agees de moins de cinquante ans. Pour les allocataires ages de cinquante a cinquante-cinq ans, l'allocation de chomage est diminuee de la moitie de la pension militaire. La regle anterieure de diminution a hauteur de 75 p. 100 de la pension ne subsiste pour les anciens militaires qu'a l'egard des allocataires ages de cinquante-cinq ans ou plus.

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O