10ème législature

Question N° : 1159	de  M.   Cardo Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1396
	Réponse publiée au JO le :  21/06/1993  page :  1735
Rubrique :	Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :	Allocations
Analyse :	Cumul avec une pension militaire de retraite
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un probleme souleve par de nombreux anciens militaires suite a une decision prise par l'Unedic en interpretation d'un arrete du ministere du travail en date du 24 juillet 1992. L'Unedic a decide, sans concertation avec les instances representatives des anciens militaires, que le montant de l'allocation chomage des anciens militaires sera diminue de 75 p. 100 du montant d'un avantage vieillesse detenu par un allocataire quel que soit son age. Il lui indique que cette mesure risque de menacer gravement un certain nombre d'anciens militaires qui continuent a devoir faire face a des charges familiales encore importantes aux ages ou ils prennent leur retraite. Il lui demande de lui indiquer les raisons qui ont motive cette decision de l'Unedic et les mesures qu'il entend prendre pour retablir les anciens militaires dans un droit acquis par le fait des cotisations obligatoirement acquittees.
Texte de la REPONSE :	Alertes par les pouvoirs publics sur les effets penalisants, pour les anciens militaires, des dispositions de la deliberation no 5 de la commission paritaire nationale du 17 avril 1992, consistant a diminuer le montant de l'allocation de chomage de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, ont decide une reouverture des negociations a ce sujet. La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, reunie le 28 avril 1993, a modifie la deliberation no 5 et assoupli la regle de cumul, en ce qui concerne les pensions militaires. Ainsi, a compter du 1er mai 1993, l'allocation d'assurance peut etre cumulee integralement avec la pension militaire pour les personnes agees de moins de cinquante ans. Pour les allocataires ages de cinquante a cinquante-cinq ans, l'allocation de chomage est diminuee de la moitie de la pension militaire. La regle anterieure de diminution a hauteur de 75 p. 100 de la pension ne subsiste pour les anciens militaires qu'a l'egard des allocataires ages de cinquante-cinq ans ou plus.

UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O