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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jean Glavany, pour exposer sa question. M. Jean Glavany. Monsieur le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre, j'ai voulu, par ma question, appeler votre attention sur les conditions d'indemnisation des victimes du regime de Vichy, en particulier sur une lacune du droit que le travail effectue avec des associations de fils et de filles de disparus en deportation m'a conduit a constater. En effet, si la France a accorde un statut et une indemnisation aux deportes revenus des camps de concentration, elle est le seul pays d'Europe a n'avoir pas etabli de statut particulier pour ceux qui, victimes des deportations raciales, ne sont pas revenus de ces camps et pour leurs descendants. Il semblerait donc juste de decider que tout enfant qui a vecu en France au cours de la periode sombre comprise entre octobre 1940 et la Liberation et qui a perdu sa mere ou son pere - parfois les deux - deporte juif de France aura droit a une pension equivalant a celle d'interne politique et beneficiera des dispositions de l'article 2 du decret du 23 janvier 1974. Cela permettrait la validation par le regime general de la securite sociale de quatre annees pendant lesquelles les interesses ont ete l'objet de persecutions raciales de la part tant de l'Etat francais que de l'occupant allemand. C'est d'ailleurs le sens - vous le savez, monsieur le ministre, puisque je vous en ai adresse le texte - de la proposition de loi no 2524 que, avec un certain nombre de mes collegues, j'ai deposee sur le Bureau de l'Assemblee nationale. Monsieur le ministre, y a-t-il effectivement, selon vous, dans le droit une lacune qui cree une injustice ? Et, si oui, le Gouvernement entend-il aller dans le sens d'une reparation de cette injustice ? M. le president. La parole est a M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre. M. Pierre Pasquini, ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Monsieur le depute, vous abordez la une question infiniment douloureuse. Je ne puis, a cet egard, ne pas evoquer le souvenir d'une grande dame disparue voici quelques jours qui s'est penchee sur ces problemes d'enfants caches - car c'est le veritable probleme. Je veux parler de Mme Sabine Zlatin, qu'on a appelee la «grande dame d'Izieu». Vous avez fait reference a la proposition de loi que vous avez deposee avec vos collegues du groupe socialiste. Vous devinez certainement qu'elle se heurte a l'article 40 de la Constitution. La question que vous me posez vise, en quelque sorte, a contourner cette difficulte. Vous dites que la France est le seul pays d'Europe a n'avoir pas etabli de statut particulier pour les victimes de deportations raciales non revenues et leurs descendants. C'est a demi vrai et a demi faux. La France a un statut pour les deportes et internes. L'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre prevoit l'attribution du titre de «deporte politique», l'article L. 288 celui d'«interne politique». Mais cette legislation est uniquement reservee aux Francais, sauf accord de reciprocite. Les veuves de deportes ou d'internes politiques ont droit a pension. Les enfants ont la qualite de pupilles de la nation, et quelquefois une pension jusqu'a leur majorite. Peut-on elargir - et tel est votre souhait - cette indemnisation aux enfants de deportes ou internes d'origine juive ? Il n'existe pas, c'est vrai, de mesures specifiques d'indemnisation en leur faveur dans la mesure ou ils ont, a l'epoque, echappe aux recherches et aux persecutions. Quel est le droit positif ? Il est difficile de determiner ou ces enfants pouvaient etre. Ils n'ont pas eu a subir les prejudices physiques lies a l'internement et a la deportation. Et s'ils ont connu un hebergement clandestin, une scolarite interrompue, une alimentation insuffisante ou defectueuse, de nombreux resistants et refractaires, ainsi que leurs familles, ont connu des conditions de vie aussi precaires, et l'on ne peut dire que ces enfants aient ete des internes politiques. A cet egard, ils ne peuvent recevoir de titre. Je vous signale tout de meme une exception: celle des enfants heberges dans les maisons affilies a l'Union generale des israelites de France, l'UGIF. Ces enfants recoivent une indemnite d'invalidite. La Commission nationale des deportes et internes a estime qu'ils risquaient alors d'etre deportes et que, pour ce motif, ils pouvaient recevoir une pension. En conclusion, l'eventualite d'une validation des quatre annees par le regime general de securite sociale tombe des lors que la qualite d'interne politique n'est pas reconnue aux interesses. Si cette mesure etait adoptee, elle ferait naitre de multiples demandes reconventionnelles de la part des victimes civiles et orphelins de guerre. Il parait difficile, en un mot, difficile a l'heure actuelle d'elargir les dispositions legislatives existantes. Telle est la reponse que je puis faire a la question que vous venez de poser. M. le president. La parole est a M. Jean Glavany. M. Jean Glavany. Monsieur le ministre, je tiens a vous remercier de votre presence dans cette assemblee et a saluer le caractere a la fois courtois et constructif de votre reponse. Je fais mienne la tonalite de votre intervention: s'agissant de cette periode douloureuse de notre histoire, nous devons nous imposer le devoir de memoire, de raison et de sagesse et eviter toute polemique a l'emporte-piece. Cette interpellation n'etait nullement vanite de ma part. Si j'ai la conviction d'evoquer la une injustice inacceptable, je n'ai a aucun moment eu la pretention de croire que j'allais, par ma seule intervention, vous conduire a regler ce probleme difficile. La proposition de loi que j'avais deposee avec mes collegues, visait a provoquer une prise de conscience de cette injustice et a lancer une reflexion, qui devrait, je crois, aboutir a une solution. Cette proposition n'est d'ailleurs pas irrecevable et ne tombe pas sous le coup de l'article 40 de la Constitution puisqu'une recette a ete prevue. Mais, peu importe ! L'essentiel, c'est l'efficacite. Si notre echange d'aujourd'hui a permis de faire peu ou prou progresser le recherche d'une solution, j'en serai satisfait. Vous avez dit que c'etait tres difficile. Mais cela ne me parait pas impossible. | |