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Rubrique :
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Mort
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Tête d'analyse :
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Suicide
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Analyse :
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Livre : Suicide mode d'emploi. poursuites judiciaires. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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La loi du 31 decembre 1987 donne a la justice les moyens d'agir contre l'incitation au suicide. Pourtant, un editeur n'hesitait pas, au quatrieme trimestre 1989, a reediter l'ouvrage « Suicide mode d'emploi ». Suite a deux plaintes deposees par l'Association de defense contre l'incitation au suicide (ADIS), des informations etaient ouvertes et l'editeur etait inculpe les 12 mars et 10 octobre 1990. M. Jean-Francois Mattei demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'informer de cette affaire et lui indiquer les dispositions qu'il entend adopter pour permettre la stricte application de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Les honorables parlementaires s'inquietent de l'etat et des perspectives de la procedure suivie a Paris du chef de propagande en faveur des moyens de se donner la mort a raison de la diffusion de l'ouvrage intitule : « Suicide, mode d'emploi ». Les deux informations judiciaires ouvertes en 1990 et jointes en 1992 ont permis la mise en examen des auteurs et des diffuseurs de l'ouvrage litigieux a l'encontre desquels le parquet a requis du magistrat instructeur, au terme de l'instruction preparatoire, et en accord avec la Chancellerie, le renvoi devant le tribunal correctionnel. Je puis vous assurer de mon attachement, ainsi que celui des magistrats du parquet, a une application sans faiblesse de la loi en cette matiere contre ceux qui, au mepris de devoir de solidarite humaine, tendent a faciliter le suicide de personnes desesperees.
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