|
Rubrique :
|
Elevage
|
|
Tête d'analyse :
|
Aides
|
|
Analyse :
|
Prime a l'herbe. conditions d'attribution
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'application par la France du reglement CEE no 2078-92 du conseil en date du 30 juin 1992 concernant la mise en oeuvre de la prime au maintien des systemes d'elevage extensifs dite « prime a l'herbe » referencee DEPSE/SDEEA no 7011 du 26 mars 1993. La date d'application pour examiner l'eligibilite de l'exploitant agricole etait le 1er janvier 1993 ou exceptionnellement la date de declaration pour les exploitants installes apres le 31 decembre 1992. Ce dispositif presentait l'inconvenient de geler definitivement les situations telles que constatees a la date d'application et n'avait ainsi aucun caractere incitatif pour un retour des exploitations vers un systeme plus extensif. Le ministere de l'agriculture s'etait engage a prendre les dispositions necessaires pour assouplir la regle en vigueur afin d'obtenir ce caractere incitatif. Cela aurait permis aux exploitations ne repondant pas aux criteres de proceder aux ajustements necessaires pour pouvoir pretendre a terme au benefice de la prime a l'herbe. Il souhaite a ce sujet connaitre si les mesures seront effectivement prises et donc les engagements tenus et, enfin, sous quels delais.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les eleveurs qui n'ont pas beneficie en 1993 de la prime au maintien des systemes d'elevage extensifs et qui souhaitent prendre les engagements en 1994 peuvent deposer une demande avant le 25 avril 1994. Dans tous les cas, l'exploitation doit presenter au moins 75 p. 100 de sa surface en prairies. Les eleveurs pourront beneficier de la prime de 1994 a 1997. Les informations detaillees peuvent etre obtenues dans les directions departementales de l'agriculture et de la foret.
|