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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jean-Jacques Delvaux, pour exposer sa question. M. Jean-Jacques Delvaux. Monsieur le garde des sceaux, vous avez presente votre projet de loi portant reforme de la procedure criminelle lors du conseil des ministres du 26 juin dernier. Parmi les nombreuses innovations que comporte ce projet, l'instauration d'un double degre de juridiction en matiere criminelle, qui se traduirait par la creation de tribunaux d'assises departementaux, n'a pas manque de retenir tout particulierement mon attention. Comme vous le savez, l'actuelle cour d'assises du Pas-de-Calais siege a Saint-Omer, ce qui constitue, en soi, une particularite dans la mesure ou cette ville n'est pas le chef-lieu du departement. Si j'approuve pleinement l'economie de la mesure que vous proposez, il me parait important de vous faire part de l'inquietude qu'elle suscite dans la region audomaroise, inquietude qui tient a des rumeurs circulant au sein des milieux judiciaires sur la localisation de ce futur tribunal d'assises dans le departement du Pas-de-Calais. Ces rumeurs tendraient, en effet, a laisser croire que Saint-Omer pourrait ne pas beneficier de la presence de cette nouvelle juridiction. Aussi, je tiens a me faire l'echo des voeux exprimes par l'ensemble des justiciables de la region audomaroise ainsi que des professions judiciaires et juridiques qui y exercent leur activite, et je me permets d'insister aupres de vous sur les nombreuses raisons qui militent en faveur de la localisation a Saint-Omer du futur tribunal d'assises departemental. Il me parait utile de rappeler que cette ville, qui a un conseil des prud'hommes et des tribunaux de commerce, d'instance, de grande instance et represente une place judiciaire de premier plan, dispose surtout d'un greffe d'assises et de moyens en personnels suffisants. Permettez-moi de souligner que la localisation du futur tribunal d'assises departemental a Saint-Omer cadrerait parfaitement avec les objectifs d'economies et de rationalisation des depenses qui sont ceux de votre ministere dans la mesure ou toutes les structures adequates existent d'ores et deja, ce qui permettrait d'eviter la creation de postes supplementaires. En tant que chef-lieu d'un arrondissement compose de 116 communes, et ville-centre d'une agglomeration de 70 000 habitants, Saint-Omer a donc de nombreuses raisons, notamment historiques, de croire ardemment en sa vocation de place judiciaire. Saint-Omer vient d'apprendre qu'elle allait prochainement perdre sa place militaire, avec la disparition programmee de son centre de mobilisation. La priver maintenant de la presence de ce nouveau tribunal reviendrait assurement a condamner, a plus ou moins long terme, l'activite judiciaire, qui y est tres presente. Je souhaite pouvoir rassurer l'ensemble des professions judiciaires et juridiques de la region audomaroise. Je vous demande donc de bien vouloir me preciser vos intentions quant a la localisation du futur tribunal d'assises du Pas-de-Calais. M. le president. La parole est a M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le depute, dans six departements, la cour d'assises siege dans une ville qui n'est pas chef-lieu du departement. C'est le cas du Vaucluse, ou la cour d'assises siege a Carpentras, alors que le chef-lieu du departement est Avignon. La situation y est analogue a celle du Pas-de-Calais. Le projet de loi visant a modifier la procedure criminelle, qui est actuellement depose a l'Assemblee nationale et que celle-ci examinera en seance publique a partir du debut de l'annee prochaine, prend en compte cette situation. En effet, un nouvel article 231-2 du code de procedure penale prevoit que, par derogation au principe general d'un tribunal d'assises dans chaque departement au chef-lieu du departement, un decret en Conseil d'Etat pourra fixer le siege du tribunal d'assises dans une autre ville possedant un tribunal de grande instance. La possibilite de derogation sera donc bien prevue dans le cadre legislatif. Si le Parlement retient cette derogation que nous proposons - et je pense qu'il en ira ainsi -, le cas de Saint-Omer pourra etre traite. Je m'exprime pour le moment a titre personnel, car la reforme doit, en principe, entrer en vigueur le 1er octobre 1998. C'est donc en 1998 que nous mettrons en oeuvre les tribunaux d'assises, et je ne puis prejuger de ce qui sera alors decide. De mon point de vue, la meilleure solution pour l'organisation judiciaire serait de maintenir le futur tribunal d'assises departemental la ou se trouve l'actuelle cour d'assises, c'est-a-dire a Saint-Omer. Le projet de loi permet cette derogation. Je pense que le Parlement souhaitera laisser perdurer des «situations historiques» qui sont bien ancrees dans la realite judiciaire. En tout cas, la meilleure formule pour la ville dont vous etes le maire serait de conserver la situation actuelle. Ce qui est sur, c'est que le projet de loi que j'ai depose et que vous allez examiner prevoit cette possibilite de derogation. Il faut que la loi soit definitivement adoptee. Apres quoi sera pris un decret en Conseil d'Etat. Mais, pour ma part, je suis favorable au maintien de la cour d'assises a Saint-Omer. M. le president. La parole est a M. Jean-Jacques Delvaux. M. Jean-Jacques Delvaux. Je remercie M. le garde des sceaux pour sa reponse, qui est de nature a rassurer les professions judiciaires de ma circonscription. | |