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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur l'insuffisance des pensions de retraite des personnels de la gendarmerie. En effet, les gendarmes en retraite revendiquent depuis longtemps l'amelioration de leur situation, en particulier pour ce qui concerne l'indemnite de sujetions speciales de police, et le taux des pensions de reversion. L'integration dans la pension de retraite de l'indemnite de sujetions speciales de police a ete refusee aux gendarmes, essentiellement en raison de considerations budgetaires. Or, cet avantage, qui a deja ete consenti aux policiers, aux pompiers, aux douaniers et aux surveillants penitentiaires, devrait egalement l'etre a la gendarmerie. Quant aux pensions de reversion au profit des veuves de gendarmes, leur taux actuel de 50 p. 100 pourrait beneficier d'une majoration. En effet, les contraintes subies par les femmes de gendarmes du fait de la profession de leur epoux, leur ont souvent interdit de travailler et de se constituer une retraite personnelle. Aussi serait-il legitime de leur permettre de recevoir une pension superieure a 50 p. 100 de la retraite de leur defunt mari. Il lui demande quelles mesures il entend prendre permettant l'integration dans la pension de retraite de l'indemnite de sujetion speciale de police, et la majoration du taux des pensions de reversion.
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Texte de la REPONSE :
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Les differents points evoques appellent les remarques suivantes : 1) Les militaires retraites de la gendarmerie beneficient, en application de l'article 131 de la loi de finances no 83-1179 du 29 decembre 1983, de l'integration progressive sur 15 ans, du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul de leur pension de retraite. Cet etalement a ete motive par l'augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur la solde des militaires en activite de service, mais egalement par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure. Il est certain que ces arguments gardent leur force et qu'il convient de veiller tout a la fois a la situation des militaires de la gendarmerie en activite de service et a la necessaire maitrise des finances publiques. Le ministre d'Etat, le ministre de la defense n'en demeure pas moins attache a la poursuite de toute action allant dans le sens d'une amelioration de la situation des retraites de la gendarmerie. C'est pourquoi ce dossier ne sera pas clos avant qu'ait ete recherchee la possibilite, si minime soit-elle dans le contexte financier actuel, de faire aboutir cette tres ancienne revendication des associations qui representent ces personnels. 2) Les epouses de militaires eprouvent des difficultes compte tenu des mutations frequentes de leur mari pour effectuer une carriere et obtenir une retraite personnelle. Toutefois, elles beneficient de dispositions relatives aux pensions de reversion globalement plus favorables que celles du regime general de la securite sociale. En effet, les veuves de militaires de carriere percoivent 50 p. 100 de la pension obtenue par le mari, pension qui peut atteindre 80 p. 100 de la solde de base. Dans le regime general, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a partir de 55 ans, son montant etant calcule en fonction de ses autres ressources personnelles. Il est a noter que la pension de reversion des ayants cause des militaires tues dans un attentat ou au cours d'une operation militaire a l'etranger est portee a 100 p. 100 de la solde de base. En outre, le montant de la pension de reversion des veuves de militaires de la gendarmerie, du fait de l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans les pensions de retraite des gendarmes, augmentera de 20 p. 100 entre 1984 et 1998. Il apparait difficile, dans un contexte de necessaire maitrise des finances publiques, de modifier le taux de la pension de reversion. Cependant, lorsque pour faire face a certaines situations particulieres, les dispositions actuellement en vigueur s'averent insuffisantes, le ministre de la defense, par l'intermediaire des services de l'action sociale des armees, peut accorder des aides exceptionnelles afin d'exprimer le soutien de la communaute militaire.
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