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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Carte du combattant
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les dispositions de la loi du 4 janvier 1993 qui permettent aux militaires et civils de tous les conflits d'obtenir la carte du combattant avec cinq actions de feu ou le titre de reconnaissance de la nation. Il lui demande de lui preciser le delai dans lequel les decrets d'application de ces mesures seront publies.
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Texte de la REPONSE :
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Les decrets d'application de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 citee par l'honorable parlementaire, relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, font actuellement l'objet d'un examen en Conseil d'Etat.
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