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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier de Roux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'article 52 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 (en application du reglement no 1546-88 de la Commission des Communautes Europeennes), prevoyant que le directeur de l'ONILAIT detient le pouvoir discretionnaire de prononcer une amende dont, seul, le montant maximum est fixe par la loi. La fixation du montant de cette amende est donc, en pratique, laissee a la libre appreciation du directeur de l'ONILAIT sans que ce dernier en motive l'evaluation, ni meme divulgue les criteres d'evaluation utilises, alors que la survie de l'entreprise concernee est parfois en jeu. Il lui demande s'il n'y a pas un manquement au principe constitutionnel de la legalite des delits et des peines et comment, le cas echeant, il compte remedier a cette situation.
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