FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 1185  de  M.   Vanneste Christian ( Rassemblement pour la République - Nord ) QOSD
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  19/11/1996  page :  7207
Réponse publiée au JO le :  27/11/1996  page :  7528
Rubrique :  Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :  Economie et finances : ecole des douanes
Analyse :  Transfert a Tourcoing. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la delocalisation de l'ecole des douanes actuellement implantee a Neuilly-sur-Seine. En effet, le comite interministeriel d'amenagement du territoire reuni a Troyes le 20 septembre 1994 choisissait pour ce faire, la ville de Tourcoing. A de nombreuses reprises le ministre a confirme cette decision en precisant qu'il n'etait pas dans les intentions du Gouvernement actuel de revenir sur une decision du gouvernement precedent. Des contraintes budgetaires avaient empeche la realisation de cette operation pour l'annee 1996 et il est desormais acquis que le cout de cette delocalisation se fera grace a un portage financier par l'intermediaire d'une societe d'economie mixte ; portage, qui viendra en complement de la cession de l'ecole de Neuilly. Alors que le prochain comite interministeriel d'amenagement du territoire devrait determiner le calendrier de mise en oeuvre de cette operation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date a laquelle aura lieu la signature de la convention entre l'Etat et la ville de Tourcoing ratifiant la delocalisation de l'ecole des douanes de Neuilly a Tourcoing.
Texte de la REPONSE : M. le president. M. Christian Vanneste a presente une question no 1185.
La parole est a M. Christian Vanneste, pour exposer sa question.
M. Christian Vanneste. Ce que nous appelons le «versant nord-est», qui est en fait l'agglomeration Roubaix-Tourcoing, souffre, entre autres, d'un taux de chomage particulierement eleve, avec des pointes de 30 % a Roubaix, de 25 % a Tourcoing et une moyenne de 16 %.
En outre, situee entre la dynamique region de Lille et le Hainaut belge, eligible a l'objecfif 1, elle n'a pas, elle, ete eligible, car elle ne repond pas aux criteres europeens.
C'est la raison pour laquelle, des decembre 1993, nous avions entame des demarches, notamment aupres de Daniel Hoeffel, afin d'obtenir des compensations. Ce fut fait, en septembre 1994, lorsque le CIAT de Troyes decida la delocalisation de l'Ecole nationale des douanes de Neuilly a Tourcoing.
Il n'etait pas difficile de justifier cette decision. Tourcoing est une ville frontaliere; elle se trouve a proximite des grands ports de l'Europe du Nord, et aussi, malheureusement, sur l'autoroute de la drogue, vers la Hollande. Voila pourquoi cette delocalisation etait une bonne decision.
Elle presentait, en outre, pour l'agglomeration de Tourcoing, deux avantages. D'abord, la presence permanente de 120 emplois et d'environ 300 personnes - eleves, stagiaires etrangers. Mais surtout, elle constituait un symbole fort pour une agglomeration qui se sentait delaissee; l'Etat montrait qu'il voulait redorer son blason.
Nous sommes donc inquiets de voir que, depuis deux ans, les budgets ne prevoient pas cette delocalisation.
Techniquement, c'est possible puisque, compte tenu de la vente de l'Ecole nationale des douanes de Neuilly, il manque environ 40 millions. Bien sur, ce n'est pas aux collectivites territoriales de les apporter. Sinon, la compensation n'existerait plus. En revanche, elles proposent un portage par une societe d'economie mixte.
A quelle date l'Etat prendra-t-il effectivement la decision et quand signera-t-il la convention lui permettant de reprendre a son profit les terrains que lui abandonne bien volontiers la ville de Tourcoing ?
Ces terrains etaient consacres jusqu'a present a la construction d'une maison de retraite. Cela ne n'est pas fait. Ils sont en plein centre-ville. Ce sont les meilleurs terrains que l'on peut trouver. Il serait dommage qu'ils demeurent geles encore longtemps alors qu'un si beau projet peut y voir le jour.
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur.
M. Yves Galland, ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Monsieur le depute, le Gouvernement est tout a fait conscient des difficultes que rencontre votre agglomeration.
Ainsi que vous l'avez rappele, le projet de delocalisation a Tourcoing de l'Ecole nationale des douanes de Neuilly a ete arrete par le comite interministeriel pour l'amenagement du territoire reuni a Troyes le 20 septembre 1994. Vous avez evoque vos negociations et vos relations de l'epoque avec M. Daniel Hoeffel.
Le conseil municipal de Tourcoing a exprime son adhesion a ce projet en votant, le 26 janvier 1995, la cession gratuite au profit de l'Etat de l'emprise necessaire a la construction.
Le Gouvernement n'a jamais eu l'intention de revenir sur la decision de principe prise en 1994, qui s'inscrit en effet pleinement dans le cadre de l'effort de delocalisation que poursuit le ministere de l'economie et des finances depuis plusieurs annees.
Pour autant, la seule volonte ne suffit pas. Encore faut-il pouvoir disposer des credits necessaires a la realisation d'une operation de cette taille.
Vous comprendrez bien que le contexte budgetaire actuel conduit malheureusement a differer le lancement d'un projet dont les modalites financieres ne sont d'ailleurs pas encore totalement arretees mais dont le cout global peut etre evalue entre 100 a 120 millions.
Cela dit, en depit des contraintes, il y a bien une volonte de realiser cette delocalisation, et vous aurez l'occasion de le verifier. J'ai bien note la possibilite d'un portage financier dans le cadre d'une societe d'economie mixte.
M. le president. La parole est a M. Christian Vanneste.
M. Christian Vanneste. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette reponse qui me satisfait presque pleinement puisque vous m'avez indique que la volonte de l'Etat etait intacte. Il convient maintenant de la traduire en actes, notamment en signant la convention qui permettra a la ville de Tourcoing de laisser ces terrains a l'Etat.
RPR 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O