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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Jacheres
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Analyse :
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Entretien. couvert vegetal. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le fait qu'il n'est pas possible de lutter efficacement contre les friches tant que la MSA n'abandonne pas ses pretentions a vouloir taxer ces terres inexploitees, des lors qu'elle autorise seulement le broyage ou la fauche de la vegetation laissee sur place ; toute autre facon etant assimilee a une exploitation de la terre. Ces travaux entrainent des frais pour les proprietaires qui paient deja, pour un foncier non bati tres devalue, un impot aujourd'hui surevalue, alors que l'autorisation - quelques jours dans l'annee - d'un paturage extensif de bovins, ovins ou caprins, permettrait d'aboutir aux memes resultats sans frais. Naturellement, ces patures pourraient faire l'objet d'une declaration en mairie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et les mesures qu'il envisage de prendre a ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 1003-7-1 du code rural, sont assujetties et cotisent au regime de protection sociale des personnes non salariees des professions agricoles les personnes qui dirigent effectivement une exploitation dont l'importance est au moins egale a la surface minimum d'installation. Par instruction ministerielle du 23 janvier 1990, il a d'ores et deja ete precise que les proprietaires fonciers qui ne mettent plus leurs terres en valeur ne sont pas assujettis au regime agricole. Dans ces conditions, les interesses qui sont tenus de faire aupres des organismes de protection sociale agricole une declaration de non culture desdites terres, ne sont plus redevables de cotisations sociales a dater du 1er janvier suivant leur declaration. Ces personnes peuvent proceder a des operations elementaires de debroussaillage, voire laisser paturer quelques animaux a titre gratuit de maniere a entretenir ces terres, des lors qu'il ne s'agit pas d'une mise en valeur a des fins economiques. Cela etant rappele, il appartient a la caisse de mutualite sociale agricole concernee d'apprecier les deux conditions relatives a la superficie et a la mise en valeur tant au vu des elements qu'elle possede que des controles qu'elle a pu effectuer.
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