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Texte de la QUESTION :
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Les centres de controle technique jouent un role important dans la politique de securite routiere. En instaurant le controle technique obligatoire des vehicules, le Gouvernement precedent prit avec le Parlement grand soin de distinguer les fonctions de controle et de reparation. L'esprit comme la lettre de la loi separent intangiblement ces deux fonctions. Le souci du legislateur etait double : donner toute garantie de securite a l'usager de la route et proteger le consommateur. L'ensemble du dispositif a ete concu et mis en oeuvre en fonction de ces deux exigences. Le nombre de centres de controle technique est suffisant et les centres auxiliaires ne peuvent avoir qu'un role limite et complementaire. En aucune facon, par leur nombre, ils ne sauraient se substituer aux premiers. M. Georges Sarre demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de lui preciser si la circulaire du delegue interministeriel a la securite routiere de decembre 1993 est toujours en application. Combien de centres de controle technique et de centres auxiliaires ont ete ouverts depuis le 30 mars 1993 ? Combien de centres de controle ont ferme leurs portes depuis la meme date ? Combien existe-t-il de centres de controle technique et de centres auxiliaires sur l'ensemble du territoire national (metropole et outre-mer) ? Selon des articles de presse, malgre les reserves de certains prefets, M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme aurait donne par ecrit des instructions a quatorze d'entre eux pour leur demander l'ouverture de centres auxiliaires dont les autorisations auraient ete precedemment refusees. Qu'en est-il ? Quelles ont ete les decisions des prefets apres cette instruction ministerielle ?
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Texte de la REPONSE :
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La reglementation du controle technique des voitures, fondee sur les decrets du 15 avril 1991, a confie l'execution des controles au secteur economique prive, et a prevu un equilibre entre deux types de centres : les centres specialises et les centres auxiliaires. Des le demarrage de l'operation, il ete constate que, dans de nombreux departements, les centres auxiliaires faisaient l'objet d'un ostracisme contraire a l'equilibre exige par la reglementation. C'est pourquoi, a la demande du Premier ministre, le delegue interministeriel a la securite routiere a envoye, le 20 aout 1992, une circulaire destinee a homogeneiser les criteres d'appreciation de cet equilibre. Cette circulaire prevoyait en particulier que, dans tous les departements ou la capacite des centres de controle agrees etait inferieure a 120 p. 100 du nombre de controle a effectuer, les demandes d'agrement de centres auxiliaires devraient etre traitees positivement. Cette circulaire a donc permis de clarifier la situation. Un bilan de la situation a ete effectue a la fin de l'annee 1993. Celui-ci a mis en evidence qu'il subsistait quelques cas ou l'agrement de centres auxiliaires en application de la circulaire precitee n'etait toujours pas intervenu. Il a ete demande aux prefets des departements concernes de retablir l'equilibre dans les conditions fixees par le Gouvernement. Tel etait l'objet du courrier adresse le 18 fevrier dernier a six prefets. Au 1er mars 1994, on denombrait sur l'ensemble du territoire national 3 144 centres de controle agrees, dont 2 546 specialises et 598 auxiliaires. Entre le 1er avril 1993 et le 1er mars 1994, ont ete accordes 100 agrements de centres specialises et 44 agrements de centres auxiliaires, contre 105 retraits d'agrement, parmi lesquels seuls quelques-uns sont imputables a ces cessations d'activite. Les statistiques effectuees pour l'annee 1993 mettent en evidence que moins de 4 p. 100 des controles ont ete effectues dans des centres auxiliaires. Il est donc clair, aujourd'hui, alors que l'application de la circulaire du 20 aout 1992 conduit a ne plus envisager de donner satisfaction a de nouvelles demandes d'agrement de centres auxiliaires sauf circonstances locales particulieres, que le role de ces centres reste bien limite.
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