| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Aloys Geoffroy, pour exposer sa question. M. Aloys Geoffroy. A la suite de l'accident de la grue tombee a Toul sur une ecole, provoquant la mort de cinq adolescents, et apres plusieurs interventions qui sont restees sans effet, je tiens a appeler une fois de plus l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les carences evidentes du droit applicable a la mise en oeuvre et a la conduite des grues de chantiers, dites «grues a tour». Ce droit, constitue principalement d'articles du code du travail et d'un decret en date du 8 janvier 1965, prevoit que la stabilite de ces engins doit etre assuree de facon efficace et que le travail par grand vent ne peut se poursuivre que si toutes les precautions ont ete prises. Par ailleurs, l'utilisation de ces grues dans des conditions de vent fort est limitee par les notices etablies par les fabricants eux-memes. Force est de constater que ces dispositions sont insuffisantes puisque l'utilisateur de ces grues n'a aucune obligation de mettre en oeuvre les moyens necessaires pour prevoir et connaitre les conditions meteorologiques en general et la vitesse du vent en particulier. Pourtant, une recommandation de la caisse regionale d'assurance maladie d'Ile-de-France formulee par le conseil d'administration du 4 juillet 1985, souligne qu'il est indispensable de pouvoir connaitre la vitesse instantanee du vent et de se renseigner sur l'evolution probable de celle-ci. Des lors, je voudrais savoir quand interviendra enfin une reglementation rendant obligatoire, d'une part, l'installation d'un anemometre et d'une girouette sur les chantiers utilisant une ou plusieurs grues et, d'autre part, la consultation des previsions meteorologiques locales. Seule une telle reglementation mettra les utilisateurs de ces engins dans l'obligation de connaitre les conditions reelles d'utilisation des grues a tour et de prendre les decisions qu'imposent les circonstances. Par ailleurs, aucune formation specifique n'est exigee pour la conduite de ces engins complexes. Seule la delivrance d'une autorisation de chantier par l'employeur est censee attester de la competence du conducteur. Or ce dernier est souvent un interimaire disposant d'experiences variees, souvent insuffisantes, dans ce domaine. Je souhaite donc que soit generalise, par voie reglementaire, le type de formation mis en place par certaines entreprises de travaux publics. M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Monsieur le depute, Jacques Barrot, qui n'a pas pu etre a l'Assemblee nationale ce matin, me charge de communiquer les elements de reponse suivants. Les risques graves qui peuvent resulter de l'utilisation d'appareils de levage sur les chantiers imposent que soient prises toutes les mesures necessaires pour les prevenir. La premiere reponse consiste en une bonne organisation des chantiers et, sur ce point, la reglementation existante est tres developpee. En effet, l'employeur est tenu d'appliquer les principes generaux de prevention dans l'organisation du travail et la mise en oeuvre des appareils. Ceux-ci doivent etre appropries aux travaux a realiser. L'employeur doit egalement assurer une formation a la securite au benefice de l'ensemble de son personnel, laquelle doit etre adaptee a la nature des risques rencontres. Par ailleurs, lorsque deux entreprises sont appelees a intervenir ensemble sur un meme chantier, il est de la mission d'un coordonnateur de faire en sorte que les risques de la coactivite soient reduits. En complement de ces obligations reglementaires, des recommandations sont mises en oeuvre au titre de la securite sociale, dont le champ d'application vient d'etre etendu a l'ensemble du territoire, comme vous l'appelez de vos voeux. L'une concerne la formation des conducteurs de grues a tour; l'autre prevoit, comme vous le demandez egalement, l'installation, sur chaque grue, d'un anemometre. J'ajoute que ce dernier texte impose a l'employeur de s'informer aupres des services de Meteo France des previsions meteorologiques a tres courte echeance. Cet ensemble de regles, dont certaines viennent d'etre etendues, permet donc, pour l'essentiel, de repondre aux problemes poses. Cela etant, le Gouvernement, est conscient du fait que ces regles sont perfectibles. La France doit ainsi tres prochainement entamer la reforme du decret du 23 aout 1947, relative a l'utilisation des engins de levage, dans le cadre de la transposition d'une directive europeenne. A cette occasion, des dispositions complementaires seront soumises a l'avis des partenaires sociaux afin de parfaire, le cas echeant, le dispositif existant. Nul doute que les tristes enseignements que nous devons tirer de la tragedie de Toul permettront d'ameliorer la legislation et la reglementation afin de renforcer la securite. Telles sont, monsieur le depute, les indications que M. Barrot m'a charge de vous transmettre, en insistant sur son implication personnelle pour que, dans le cadre de cette reforme du decret de 1947, l'ensemble du dispositif soit revu et renforce. | |