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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Professions liberales : montant des pensions
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Analyse :
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Medecins. avantage social vieillesse. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que sa question ecrite du 14 decembre 1992 no 65300 a laquelle il a ete repondu le 25 janvier 1993 avait pour objet de solliciter une solution de fond et, a long terme, aux problemes rencontres par le regime des prestations complementaires de vieillesse des medecins conventionnes. Certes, les caisses primaires d'assurance maladie ont accepte d'anticiper le versement de leur quote-part de cotisations, ce qui a permis a la caisse d'honorer les allocations de ce regime au titre du quatrieme trimestre de 1992, payables debut janvier 1993. Ainsi l'insuffisance de ressources de l'annee 1992 a-t-elle ete reportee sur l'annee 1993. Il est donc indispensable, pour permettre au regime avantage social vieillesse de remplir ses engagements en 1993, que les pouvoirs publics fixent la cotisation au minimum a 100 p. 100 de 150 C pour cet exercice. A defaut, la cotisation restant fixee a 75 p. 100 de 90 C, le versement des retraites du premier trimestre de 1993 ne pourrait etre assure. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, des le debut de fevrier 1993, date a laquelle un appel de cotisations doit etre adresse aux medecins.
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Texte de la REPONSE :
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Les medecins liberaux sous convention beneficient en contrepartie de contraintes tarifaires specifiques d'un troisieme regime de retraite dit ASV. Il assure a ces medecins, pour trente-cinq annees de cotisation, une retraite d'un montant de 105 500 francs, soit 46,8 p. 100 de leur retraite totale. Depuis 1985, ce regime connait des difficultes financieres. Afin de garantir aux allocataires le versement de leurs prestations au titre de l'exercice 1992, les decrets no 92-182 et 92-1004 des 25 fevrier et 21 septembre 1992 ont respectivement porte le montant de la cotisation a hauteur de 100 p. 100 de 90 C et 100 p. 100 de 120 C. Le decret no 93-763 du 29 mars 1993 a fixe la cotisation a 100 p. 100 de 130 C et a modifie la participation des organismes d'assurance maladie en la ramenant de 66,6 p. 100 a 50 p. 100. Ce dernier point a entraine la rupture des negociations conventionnelles en cours. Par lettre en date du 8 juin 1993, les ministres concernes ont accepte de suspendre jusqu'au 1er novembre l'application du decret du 29 mars 1993, sous reserve que soient degagees entre les partenaires concernes des propositions de reforme destinees a garantir durablement l'equilibre financier du regime. A cet effet a ete institue un groupe de travail sous la presidence d'un membre de l'inspection generale des affaires sociales. Pour l'exercice 1993, le montant de la cotisation est donc actuellement de 100 p. 100 de 130 C et la repartition des cotisations entre les medecins et les organismes d'assurance maladie ramenee a un tiers-deux tiers.
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