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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jean-Claude Bois, suppleant M. Claude Bartolone, pour exposer cette question. M. Jean-Claude Bois. Monsieur le president, je vous prie d'excuser M. Claude Bartolone qui preside un groupe de travail. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, M. Bartolone appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent de nombreux justiciables pour obtenir le benefice de l'aide juridictionnelle en Seine-Saint-Denis. La juridiction de Bobigny fait partie de celles qui ont la plus grande charge en France, tant pour la procedure penale que pour la procedure civile. Pour la procedure penale, le systeme mis en place, une avance faite aux membres du barreau par l'ordre des avocats, est d'un fonctionnement satisfaisant. Il n'en est pas de meme en ce qui concerne les demandes d'aide juridictionnelle dans le cadre de la procedure civile. La plupart des juridictions francaises procedent a la designation d'un avocat dans un delai d'un a deux mois. A Bobigny, ce delai etait deja plus long qu'ailleurs, de quatre a six mois, jusqu'en 1994. La situation a empire depuis: un justiciable au civil doit desormais attendre un an, voire treize ou quatorze mois pour qu'un avocat soit designe. La priorite de cette juridiction, une des plus importantes de France, est en effet de favoriser les chambres dites «nobles», traitant au civil du droit de la construction et du droit de la responsabilite et traitant au penal du correctionnel dit de «haut de gamme». Cette politique se developpe au detriment d'une justice essentielle pour la vie quotidienne de millions de citoyens du departement: les contentieux relevant du droit de la famille, notamment la fixation ou la modification de la contribution a l'entretien des enfants, les contentieux relevant du conseil des prud'hommes - les salaries ne peuvent percevoir une indemnite chomage tant que la procedure n'est pas arrivee a son terme, soit souvent plus d'un an -, et les contentieux relevant du logement. Cette politique aggrave donc les difficultes de nombre de personnes qui attendent longtemps que la justice se prononce. C'est ainsi que les services du tribunal de grande instance de Bobigny ne font pas face aux 6 550 demandes annuelles d'aide juridictionnelle civile, ce qui concerne environ 25 000 personnes par an. Le departement de Seine-Saint-Denis est l'un des plus touches par la crise. L'exclusion et le chomage y frappent plus qu'ailleurs, les jeunes y sont en situation difficile. La justice est l'une des dernieres institutions qui soit respectee par une population souvent desesperee et marginalisee. Ne rien faire pour arreter cette evolution preoccupante reviendrait a accepter la mise en place progressive d'une justice a deux vitesses: l'une de «haute main», de qualite, rapide, concernant le droit economique; l'autre, dite de «lot commun», lente, favorisant l'exclusion, concernant le droit des personnes. Au moment ou le budget de la justice n'envisage la creation que de trente postes de magistrats et de soixante-six postes de greffiers, ou les credits de l'aide juridictionnelle sont sans evolution, cette situation locale, inegale, intolerable pour nos concitoyens, preoccupe bon nombre d'avocats de ce barreau qui ont manifeste hier, le 25 novembre. Que compte faire le garde des sceaux pour que la juridiction de Bobigny dispose des moyens necessaires a l'attribution de l'aide juridictionnelle civile dans un delai raisonnable ? Et, plus generalement, que compte-t-il faire pour que, dans ce departement durement touche par la crise, nos concitoyens beneficient, en ce qui concerne la justice, du meme service que dans le reste de la France ? M. le president. La parole est a M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le depute, je vous prie, comme je l'ai fait pour l'orateur precedent, de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux. Le delai moyen national de traitement des demandes d'aide juridictionnelle, entre le depot de la demande et la notification de la decision, est d'un mois. Ce delai est passe de six mois en 1995 a dix mois environ en 1996, pour le bureau place aupres du tribunal de grande instance de Bobigny. Actuellement, le secretariat traite les demandes deposees en janvier 1996 et notifie les decisions rendues par le bureau en mai 1996, le bureau traitant en urgence les dossiers pour lesquels la juridiction a fixe une date d'audience. A la suite des difficultes rencontrees par le bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny, ses services, en accord avec la cour d'appel, ont commande une dizaine de micro-ordinateurs, un serveur et des imprimantes pour implanter un nouveau logiciel plus fiable techniquement et plus performant. Ce materiel sera implante dans les premiers jours du mois de janvier 1997. Les chefs de juridiction ont decide que les locaux du service d'aide juridictionnelle, exigus et inadaptes, seraient transferes lors de la mise en place du nouveau systeme informatique dans un espace plus fonctionnel, proche du service d'accueil des demandeurs. Enfin, les effectifs des greffiers de la juridiction seront considerablement augmentes des le mois de fevrier 1997 par l'affectation de trente-quatre greffiers supplementaires. | |