10ème législature

Question N° : 11979	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  07/03/1994  page :  1070
	Réponse publiée au JO le :  27/06/1994  page :  3274
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Horticulture
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que de nombreux fleuristes souhaitent une revision du taux de TVA de 18,6 p. 100 applique aux ventes de fleurs. En effet, dans beaucoup de pays voisins, et notamment aux Pays-Bas, le taux est de l'ordre de 5 p. 100 et il en resulte une concurrence deloyale. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'aligner le taux francais sur le taux des Pays-Bas.
Texte de la REPONSE :	En liaison avec le groupe d'etudes sur l'horticulture de l'Assemblee nationale et les professionnels, un groupe de travail a ete constitue pour expertiser les problemes de l'horticulture. Cette etude a conduit le Gouvernement a prendre les decisions suivantes. Deux problemes ont ete identifies. L'horticulture francaise souffre d'abord d'une crise conjoncturelle. Pour y faire face, le Gouvernement a decide d'augmenter de 50 p. 100 les credits de l'Oniflhor consacres en 1994 a l'horticulture en mettant a la disposition des professionnels une enveloppe exceptionnelle de 35 millions de francs. Quant a la taxe sur la valeur ajoutee, le Gouvernement reaffirme sa volonte de parvenir a une harmonisation des taux avec nos principaux partenaires europeens au 1er janvier 1995 comme le prevoient les regles communautaires. Cela etant, si les Etats membres qui ont conserve le taux reduit n'appliquent pas le taux normal a cette date, le taux de la taxe sur la valeur ajoutee sur l'horticulture sera ramene de 18,60 p. 100 a 5,5 p. 100.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O