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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Pierre Cardo. Ma question s'adresse a M. le ministre du travail et des affaires sociales et concerne un grave probleme qui se pose, dans le cadre des contrats emploi consolides, aux collectivites territoriales pour l'affiliation de leurs beneficiaires a l'assurance chomage. Contrairement a un engagement precedent, les ASSEDIC refusent d'autoriser les collectivites a assujettir les titulaires de contrats emploi consolides de facon derogatoire a titre individuel, alors que c'est le cas pour les CES. Pour les ASSEDIC, il s'agit d'un simple contrat de droit commun et elles veulent imposer l'assujettissement de tous les personnels contractuels par ce biais, ce qui sera insupportable financierement, c'est evident, pour l'ensemble des collectivites concernees. Autant l'UNEDIC semblerait disposee a trouver une solution derogatoire, autant la Delegation a l'emploi s'y refuse avec constance. Concernant les jeunes ages de moins de vingt-cinq ans, dont la qualification est inferieure au niveau V et qui peuvent donc beneficier du contrat emploi consolide, j'aimerais savoir si la date butoir du 31 decembre 1995 pour la signature des conventions permettant de les recruter sous ce statut sera prolongee jusqu'au 30 juin 1996, comme on me l'avait laisse entendre lors du debat sur la loi de finances. Le recrutement de 600 jeunes en depend demain dans les Yvelines. De vos reponses depend la reussite de nombre d'actions en faveur des chomeurs de longue duree et de nos jeunes non qualifies dans la France entiere. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.) M. le president. La parole est a M. le ministre du travail et des affaires sociales. M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je vous remercie, monsieur Cardo, de cette question qui doit etre en effet reglee au plus vite. Pour assurer leurs personnels non titulaires contre le chomage, les collectivites territoriales ont deux solutions: ou elles pratiquent un regime d'auto-assurance, ou elles adherent a l'UNEDIC. Cette adhesion est globale pour l'ensemble des agents et revocable au bout de six ans. En ce qui concerne les titulaires d'un contrat emploi-solidarite, une troisieme solution a ete prevue par un protocole passe entre l'Etat et l'UNEDIC. Elle permet aux collectivites locales d'assurer individuellement les titulaires de CES aupres de l'UNEDIC, sans assurer les autres agents non titulaires, et cela par une simple surcotisation. Ces adhesions individuelles sont justifiees par le fait que les titulaires de CES occupent des emplois de courte duree qui offrent des risques particuliers. La question est differente pour les contrats emploi consolides. Ils durent plus longtemps et ils doivent aboutir a une veritable insertion. Il n'y a donc pas lieu de prevoir pour eux un regime d'assurance chomage different de celui prevu pour les agents non titulaires. Les communes ont donc le choix entre pratiquer une auto-assurance ou adherer a l'UNEDIC pour l'ensemble des non-titulaires, cette seconde solution etant de plus en plus adoptee. S'agissant des Yvelines, le ministere du travail n'a aucun moyen de forcer l'UNEDIC, qui n'est pas une administration, a ignorer un protocole d'accord. Je suis neanmoins intervenu aupres de sa direction en faveur d'une derogation limitee. Il faut bien comprendre que plus le contrat emploi consolide remplit sa mission, c'est-a-dire assurer un parcours durable avec insertion, plus il doit etre traite comme les autres emplois des non-titulaires. Cela etant, nous reglerons ce probleme ensemble pour ce qui concerne les Yvelines. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.) | |