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Rubrique :
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Energie nucleaire
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Tête d'analyse :
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Centrale EDF de Tricastin
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Analyse :
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Droit de greve. droit syndical. respect
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur des atteintes au droit syndical et au droit de greve a la centrale EDF de Tricastin dans la Drome. Depuis de nombreux mois, les agents charges de la conduite de la centrale menent des actions regulieres pour faire aboutir leur cahier de revendications. Il s'agit notamment du maintien d'un roulement a six equipes ; d'une definition unique des fonctions ; du maintien de la presence des ingenieurs surete radioprotection vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Est egalement en cause le respect du droit de greve, conteste a travers des notes internes de la direction. Les salaries demandent une negociation sur ces problemes. La direction conteste un certains nombre de droits concrets dans le code du travail et en particulier le droit de greve. La direction d'EDF tente meme d'obtenir de la justice l'annulation d'un preavis de greve depose par la CGT le 15 novembre dernier rendant ainsi tout mouvement social quasi impossible. Face a de telles discriminations qui mettent egalement en cause le service public et l'interet des usagers, elle lui demande d'intervenir aupres de la direction pour que le droit de greve soit respecte dans la centrale EDF de Tricastin.
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Texte de la REPONSE :
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La direction du centre nucleaire de production electrique (CNPE) de Tricastin a engage avec l'ensemble des organisations syndicales une reflexion sur l'organisation du travail des agents de conduite. Plusieurs projets ont ete soumis au comite mixte a la production de l'etablissement, organisme consultatif qui exerce les attributions du comite d'entreprise au sein d'EDF dans le courant de l'annee 1993. Le 5 novembre 1993, le syndicat CGT deposait un preavis de greve pour le 10 novembre avec prevision de reprise chaque mardi. Considerant l'imprecision des revendications, le blocage des discussions en cours et le trouble engendre par cette situation, la direction a assigne la CGT devant le juge des referes afin qu'il suspende le preavis de greve. Parallelement, elle a sollicite une procedure de conciliation aupres de la direction regionale du travail et de l'emploi. Par ordonnance en date du 10 mars 1994, le juge des referes a deboute la direction du CNPE de sa demande. L'assignation devant le tribunal ne constitue en aucune facon une entrave a l'exercice du droit de greve. Elle a permis, en revanche, aux parties de s'expliquer et de reprendre les discussions.
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