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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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Accession a la propriete
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Analyse :
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Politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du logement sur la constante degradation, depuis 1985, de l'accession a la propriete pour les familles aux revenus les plus modestes. Deux phenomenes cumulatifs particulierement graves participent a cette deterioration : la diminution de la participation des employeurs a l'effort de logement de 1 p. 100 a 0,45 p. 100, mesure recente dont les effets ne sont pas encore pleinement perceptibles et les conditions plus restrictives d'acces a des aides a l'accession a la propriete, ayant pour consequence un ecart important entre le nombre de logements finances prevus et celui des mises en chantier, occasionnant ainsi une diminution indirecte, de fait, de l'aide a l'accession a la propriete. Il lui demande quelles nouvelles mesures, notamment a l'occasion du collectif budgetaire prochain, il envisage pour effectivement permettre de relancer l'accession a la propriete de personnes aux revenus modestes ou moyens et lui en suggere quelques-unes : retablissement du 1 p. 100 logement, relevement du plafond des ressources ouvrant droit aux PAP, PLA et prets conventionnes. Il lui demande egalement si des mesures seront adoptees pour rompre la spirale speculative, notamment a Paris et en region parisienne, eventuellement par des dispositions incitatives a la location : en effet, un tres grand nombre de logements ne sont pas loues, ce qui accroit nettement la demande par rapport a l'offre, occasionnant ainsi une augmentation des prix des loyers : de telles dispositions sont indispensables pour assurer le maintien, au centre des villes, de populations aux ressources limitees.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le mois de mai 1993, le Gouvernement a mis en oeuvre des mesures importantes pour relancer l'accession a la propriete sociale. En ce qui concerne le PAP, le taux d'interet a ete reduit de deux points par rapport au debut de l'annee. Les montants maximaux de prets ont ete augmentes de 3 p. 100 a 20 p. 100 selon la zone geographique. Les plafonds de ressources ont ete releves en decembre de 5 p. 100 apres une premiere augmentation au mois de juin. Ils ouvriront l'acces au PAP a pres de trois menages sur quatre. Les accedants a la propriete, dans le secteur ancien en particulier, peuvent egalement beneficier des nouveaux prets a l'accession sociale (PAS) beneficiant d'une garantie de l'Etat. De plus, ces mesures sont accompagnees d'une augmentation importante des financements complementaires provenant de la participation des employeurs a l'effort de construction. A cet effet, le ministre du logement a signe le 1er septembre 1993 une convention avec les partenaires sociaux qui prevoit les engagements suivants : les salaries des entreprises cotisantes qui realisent une operation financee a titre principal par un PAP ou par un PAS, jusqu'au 1er septembre 1994, ont droit a un pret de 110 000 francs dans l'agglomeration parisienne (zone 1), 90 000 francs dans les grandes villes de province (zone 2) et 70 000 francs dans le reste du territoire (zone 3). Ce premier pret est assorti, soit d'un complement de pret de 50 000 francs en zone 1 ou 30 000 francs pour les autres zones, soit d'une prime non remboursable de 25 000 francs en zone 1 ou 15 000 francs dans le reste du territoire. Cette prime peut etre prise en compte dans la limite de 3 p. 100 du cout de l'operation au titre de l'apport personnel exige des accedants qui souscrivent un PAP. Les prets sont accordes a un taux d'interet de 2,4 p. 100 pour une duree de quinze ans. Par ailleurs, le complement de pret est assorti d'un differe d'amortissement d'une duree de dix ans. Le Gouvernement a egalement decide d'importantes mesures de nature a faciliter l'acces au logement locatif, particulierement en centre ville. Un relevement tres significatif des plafonds de ressources PLA pour les menages avec enfants, va leur ouvrir plus largement l'acces au parc social. L'offre de logements locatifs a aussi ete stimulee. Ainsi, dans le secteur aide, les taux d'interet des PLA distribues par le Credit foncier de France et des prets locatifs intermediaires (PLI), ont ete diminues d'un demi-point. Les plafonds de ressources et de loyers des PLI ont fait l'objet d'un relevement significatif dans le centre de l'agglomeration parisienne, ou l'offre de logements intermediaires est particulierement insuffisante. Enfin, en ce qui concerne le parc locatif prive, des ameliorations structurelles de la fiscalite devraient contribuer a enrayer son declin. La possibilite d'imputer un deficit foncier (hors interets d'emprunt) sur le revenu global a ete introduite. Le taux de la deduction forfaitaire sur les revenus fonciers, qui avait ete reduit a 8 p. 100 a fait l'objet d'un premier relevement a 10 p. 100. Ces mesures devraient contribuer a reequilibrer dans l'avenir l'offre et la demande de logements.
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