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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Michel Dessaint, pour exposer sa question. M. Michel Dessaint. Monsieur le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace, je souhaite attirer votre attention sur les consequences desastreuses des decisions de la Commission europeenne, qui a adopte le 2 octobre 1996 sur proposition de sir Leon Brittan, sa position sur la mise en oeuvre de l'accord textile du GATT 1994. Alors qu'une plainte antidumping d'Eurocoton a prouve que certains pays asiatiques avaient des pratiques deloyales sur leurs produits textiles, sir Leon Brittan a pris l'initiative d'anticiper les echeances prevues pour abaisser encore les droits de douane europeens sur certaines categories de produits textiles dites sensibles. L'industrie textile denonce le cadeau fait inutilement aux pays tiers. Alors que le commissaire Brittan declare urbi et orbi que les concessions multilaterales doivent s'equilibrer, pourquoi ne pas appliquer cette doctrine de bon sens aux echanges textiles de l'Europe avec le reste du monde ? Cet aveuglement n'est pas compris de l'industrie ni tolere par des salaries qui perdent chaque mois leur emploi. Depute du nord, region tres touche par le chomage, je ne peux moi aussi que deplorer que notre industrie textile souffre plus encore. Il semble que les discours du president Santer sur la priorite de l'emploi en Europe restent sans echo au sein meme du college des commissaires. L'industrie textile attend du Gouvernement qu'il montre a Bruxelles, avec l'appui d'autres Etats membres, une determination sans faille pour que d'inutiles concessions sur le textile ne soient pas faites a Singapour en decembre. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de clarifier la position du Gouvernement sur ce sujet, en esperant que votre reponse pourra apaiser les craintes des industries textiles du Nord comme du reste de la France et de leurs salaries. M. le president. La parole est a M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace. M. Francois Fillon, ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace. Monsieur le depute, je voudrais a nouveau excuser M. Borotra, retenu aujourd'hui a Bruxelles au conseil des ministres de l'industrie et qui m'a charge de vous communiquer la reponse suivante. L'accord relatif aux textiles et aux vetements, ATV, est l'un des accords signes a Marrakech le 15 avril 1994, qui ont mis fin a la longue negociation du cycle d'Uruguay du GATT. Cet accord prevoit que les produits du textile et de l'habillement seront progressivement «reintegres dans le cadre du GATT», ce qui signifie que leur commerce sera liberalise et cessera d'etre soumis a des restrictions quantitatives, comme il l'etait dans le cadre des accords multifibres. Cette reintegration est prevue en quatre etapes: 1er janvier 1995, 1er janvier 1998, 1er janvier 2002, 1er janvier 2005. Au debut de l'annee 2005, toutes les restrictions appliquees au commerce des produits du textile-habillement devront donc avoir disparu. La premiere phase, qui concernait des produits representant 16 % du volume total des importations de l'Union europeenne en 1990, annee de reference choisie, n'a pas pose de probleme particulier, car les produits reintegres n'etaient pas soumis a quotas. Pour la deuxieme phase, l'Union europeenne doit notifier a l'Organisation mondiale du commerce une liste de produits representant 17 % au moins du volume total des importations de 1990, et ce avant le 31 decembre 1996. Toutefois, la Commission, comme les Etats membres, ont juge qu'il etait indispensable d'arreter une liste avant le debut de la conference de l'Organisation mondiale du commerce a Singapour. En effet, a l'occasion de cette conference, certains Etats exportateurs de textiles et vetements auraient souhaite remettre en cause les termes de l'ATV, notamment en demandant une acceleration du calendrier ou l'integration d'une proportion plus elevee de produits a chaque phase. Il fallait donc absolument que l'Union europeenne arrive a Singapour avec une liste approuvee par les Etats membres, afin d'eviter des pressions de la part des Etats exportateurs sur la composition de cette liste. La Commission a procede - et il faut le noter - a une large concertation avec l'industrie europeenne, ce qui lui a permis de proposer une liste qui, globalement, ne heurtait pas fondamentalement les interets de cette industrie. Cette liste nous posait deux problemes. D'abord, un probleme de principe. En effet, alors que les principaux pays exportateurs, la Chine, l'Inde et le Pakistan, n'avaient pas fait d'effort reel d'ouverture de leurs marches, la Commission proposait d'aller au-dela du minimum prevu de liberalisation 17 %, ce qui pouvait donner un mauvais signal politique aux autres pays signataires de l'accord en leur laissant croire que nous etions prets a ouvrir notre marche sans contrepartie, ce qui est contraire a l'esprit des accords de Marrakech. Ensuite, un probleme de fait: l'inclusion dans cette liste de produits genants pour notre industrie en particulier les categories 50, tissus en laine, et 90, cordes et ficelles. D'autres etats europeens partageaient d'ailleurs nos reticences sur ces categories. La Commission a accepte le retrait de ces produits, mais a propose en contrepartie l'inclusion de la categorie 76 qui correspond aux vetements de travail. L'ensemble de la proposition europeenne couvrait ainsi 17,99 % du volume des importations de 1990, soit nettement plus que le minimum de 17 % qui nous etait impose. Cette proposition ne pouvait pas nous convenir, pour la meme raison de principe et parce que nous avons des entreprises performantes dans le secteur du vetement de travail. Nous nous sommes donc opposes a cet accord, avec l'appui de l'Espagne et de la Belgique. Malgre notre opposition, la liste ainsi modifiee a ete adoptee par le COREPER, puis le conseil affaires generales du 25 novembre. Neanmoins nous avons obtenu de la Commission une declaration precisant que les importations en provenance de la Chine ne sont pas concernees, et restent donc limitees, et que les futures negociations avec ce pays en vue de son entree dans l'OMC ne porteront pas prejudice a la categorie 76. Comme vous pouvez le constater, le calendrier a ete strictement respecte et les autorites francaises ont defendu jusqu'au bout les interets de notre industrie. La decision prise est dans l'ensemble convenable, meme si nous n'avons pas pu, pour des raisons de principe, nous rallier a la majorite qui a adopte la liste definitive. Quant aux tarifs douaniers applicables aux produits textiles, ceux de l'Union europeenne sont parmi les plus bas et la question de leur revision n'est donc pas a l'ordre du jour de l'ATV. Vous m'avez interroge egalement sur la procedure anti-dumping engagee a la suite d'une plainte d'Eurocoton sur les tissus de coton ecrus en provenance de Chine, de Turquie, d'Egypte, d'Inde et du Pakistan. Je veux vous informer que cette procedure a abouti a une decision de la Commission imposant un droit anti-dumping provisoire sur les importations en provenance de ces pays pour une duree de six mois en attendant des mesures definitives. Je me rejouis de cette decision et de la rapidite avec laquelle - pour une fois - la Commission a pour une fois reagi. M. le president. La parole est a M. Michel Dessaint. M. Michel Dessaint. Je remercie M. le ministre pour sa reponse et j'insiste sur l'urgence de ce dossier. | |