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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Herve Mariton, pour exposer sa question. M. Herve Mariton. Monsieur le secretaire d'Etat a la recherche, je vais proposer au ministre de l'education nationale de realiser une economie et, en meme temps, de regler une question difficile. Il s'agit de l'affectation de moyens d'enseignement, dans le cadre de la preparation de la rentree scolaire de 1997, aux etablissements specialises prives qui scolarisent des mineurs handicapes physiques, sensoriels ou mentaux. Le dossier de l'association Clair Soleil, au Poet-Laval dans la Drome, initie depuis plusieurs annees, fait l'objet depuis 1995 d'un avis favorable de l'inspection academique du departement, de la prefecture et de la DDASS pour la denonciation de la convention qui liait l'institution a l'Etat afin de lui permettre de passer en contrat simple. La signature d'un tel contrat simple s'accompagne necessairement de la mise en place de moyens. L'association retrocederait ainsi huit postes d'enseignement public en echange de sept postes d'enseignement prive. En 1995, etaient inscrits au chapitre 4301 de la loi de finances les credits necessaires pour creer cinquante postes. Malheureusement, l'association Clair Soleil n'avait pas vu sa demande retenue, en depit de l'avis favorable. En 1996, dans un souci bien comprehensible de rigueur budgetaire, aucune somme n'a ete inscrite a ce chapitre pour la creation de postes supplementaires. Ainsi des demandes, parfois anciennes, n'ont pu etre satisfaites. Je crois important de permettre en 1997 la creation de postes pour repondre aux demandes les plus pertinentes, au rang desquelles, je crois, se trouve celle de Clair Soleil. Le dossier de cette association, sur le fond, est assez remarquable. Je rappelle par ailleurs que le passage en contrat simple permettrait de faire gagner un poste a votre ministere. Quels engagements le ministre de l'education nationale peut-il prendre aujourd'hui pour resoudre cette situation et permettre a l'association Clair Soleil de concretiser ses projets et d'exercer sa mission dans de bonnes conditions ? M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la recherche. M. Francois d'Aubert, secretaire d'Etat a la recherche. Monsieur le depute, le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche connait bien l'association Clair Soleil au Poet-Laval, qui gere deux centres medico-sociaux et sur laquelle vous avez appele a plusieurs reprises son attention. Ces deux etablissements, ayant passe une convention avec les services de l'education nationale, beneficient deja du concours de six instituteurs specialises. L'association souhaiterait changer la nature du partenariat qu'elle entretient avec l'education nationale et opter pour le statut des etablissements d'enseignement prives sous contrat, qui releve de la loi du 31 decembre 1959. La mise sous contrat simple de cet etablissement impliquerait le recrutement de trois maitres agrees de l'enseignement prive. Comme vous le savez, un effort budgetaire tres important a ete realise l'an dernier en faveur de ce secteur de l'enseignement. En effet, la loi de finances pour 1995 a ouvert une dotation specifique de cinquante contrats qui a beneficie a la rentree scolaire a une quarantaine d'instituts medico-educatifs et instituts medico-professionnels. Cette mesure temoigne du souci de l'Etat d'assurer le developpement d'etablissements qui participent activement, aux cotes des classes specialisees de l'enseignement public, a l'education et a la formation professionnelle de jeunes tres eprouves par la vie. En 1996, la loi de finances n'a pas inscrit de moyens supplementaires pour les etablissements d'enseignement specialise prives. Il n'a donc pas ete possible de repondre favorablement a la demande de l'institut Clair Soleil pour cette annee. Cependant, le president et le directeur de l'association ont d'ores et deja ete recus par la direction generale des finances du ministere de l'education nationale et ont pu presenter leur dossier. Compte tenu des dispositions de la loi de finances qui sera adoptee, ce dossier pourra fait l'objet en 1997 d'un reexamen. L'inspecteur d'academie de la Drome portera particulierement son attention sur cet etablissement specialise. Pour le moment, cet etablissement est place sous le regime de la convention et beneficie a ce titre du concours d'instituteurs publics. Il pourra conserver ce statut dans l'attente d'une contractualisation dans le cadre de la loi Debre. M. le president. La parole est a M. Herve Mariton. M. Herve Mariton. C'est un dossier sur lequel nous n'avancons pas du tout. Le reexamen a ete engage depuis de nombreux mois et cette reponse ne satisfera guere les responsables de l'association. Le passage du systeme actuel au contrat est la seule etape qui compte ! | |