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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Serge Roques, pour exposer sa question. M. Serge Roques. La societe pour l'amelioration et la valorisation de l'environnement - SOPAVE - est une entreprise de quatre-vingt-dix salaries, dont quarante-huit a la production, situee a Decazeville. Elle est specialisee dans la production de sacs plastiques destines a la collecte des dechets menagers et livre les collectivites de la France entiere. Jusqu'en 1995, le travail etait organise avec quatre equipes tournantes de douze personnes. L'horaire etait de quarante et une heures quatre-vingt-trois, chaque salarie effectuant deux heures soixante-deux supplementaires par semaine. Cette organisation faisait l'objet d'un accord d'entreprise renouvele et communique chaque annee a la direction departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Une premiere negociation entre les partenaires sociaux et la direction aboutit a un accord de reduction du temps de travail et d'organisation de la production avec cinq equipes tournantes. Cet accord a ete mis en oeuvre en septembre 1996 en integrant le dispositif prevu par la loi Robien. Ainsi, le nombre d'ouvriers a la production est passe de quarante-huit a cinquante-cinq, les horaires hebdomadaires ayant ete ramenes de quarante et une heures quatre-vingt-trois a trente-cinq heures dix, l'horaire effectif de trente-sept heures cinquante-cinq a trente-trois heures soixante-trois et les heures supplementaires ont disparu. L'accord entre la direction et les elus du personnel a reduit les horaires de presence de 19 %, supprime toutes les heures supplementaires et a permis sept embauches. L'esprit et la lettre de la loi Robien sont donc respectes et meme au-dela. Cette organisation est appliquee depuis septembre 1996 mais, a ce jour, l'entreprise n'a beneficie d'aucune reduction de cotisation puisque la direction departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui avait pousse a l'accord et accepte les dispositions anterieures, refuse maintenant a la SOPAVE les avantages de la loi Robien au pretexte qu'elle devrait atteindre trente et une heures soixante-trois de travail effectif et non trente-trois heures soixante-trois et que l'horaire initial, connu et pourtant accepte par la DDTE, etait superieur a l'horaire legal. Cela met l'entreprise dans une situation tres difficile puisqu'il y a eu embauches supplementaires sans allegement de charges. C'est donc sa survie qui est en jeu dans un bassin d'emplois, celui de Decazeville, particulierement touche par des restructurations industrielles successives, celles du charbon et de la sidero-metallurgie en particulier. Je vous demande donc, monsieur le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale, de faire en sorte que la societe SOPAVE, l'un des fleurons industriels du bassin de Decazeville, puisse beneficier des dispositions de la loi Robien des maintenant, quitte a exiger le passage progressif a trente et une heures soixante-trois en trois ou quatre ans. M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Monsieur le depute, M. Jacques Barrot m'a charge de vous communiquer les elements de reponse suivants. Les services du ministere du travail et des affaires sociales ont ete alertes a propos de la situation de la SOPAVE a Decazeville. Apres avoir reduit la duree du travail effectif de 10 % des salaries travaillant en continu, soit de trente-sept heures cinquante-cinq a trente-trois heures soixante-trois et apres avoir embauche sept personnes, cette entreprise s'est vu refuser le benefice de la loi Robien par la direction departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron. Comme vous le savez, la duree legale du travail en continu est de trente-cinq heures, depuis l'ordonnance de 1982. En appliquant une reduction du temps de travail de 10 % a partir d'un horaire de trente-sept heures cinquante-cinq, l'entreprise a donc pris comme base de reference pour beneficier de la loi du 11 juin 1996 un horaire de travail non conforme aux dispositions legales. La loi du 11 juin 1996 ne pouvait pas etre appliquee dans ces conditions. Toutefois, le ministre du travail est bien conscient de la situation difficile de l'entreprise. Cette derniere a deja procede a sept embauches. Le Gouvernement ne peut que s'en feliciter et encourager ce type d'initiative. C'est pourquoi la direction departementale du travail examine, aujourd'hui meme, la possibilite de signer dans les prochains jours une convention avec l'entreprise pour lui permettre de beneficier des dispositions de la loi du 11 juin 1996, sur la base d'un accord d'entreprise prevoyant que la duree du travail sera reduite a trente et une heures cinquante, soit une reduction de 10 % par rapport a la duree legale du travail en continu. Le delai imparti pour atteindre ce nouvel horaire pourrait etre de huit mois. Telles sont, monsieur le depute, les mesures envisagees dans le cadre de la negociation qui se deroule actuellement entre la direction departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et la societe SOPAVE. M. le president. La parole est a M. Serge Roques. M. Serge Roques. Je vous remercie, monsieur le secretaire d'Etat, de ces informations. J'espere que de telles dispositions permettront de sauver cette entreprise. M. Michel Hunault. Tres bien ! | |