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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Analyse : |
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| DEBAT : |
M. Frederic de Saint-Sernin. Monsieur le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation, le 25 septembre dernier, vous avez obtenu un bon accord pour les agriculteurs et pour la France: le taux de jachere, devenu unique, a ete ramene a 10 p. 100. Alain Juppe, alors ministre des affaires etrangeres, avait, lors des negociations du GATT et des rudes negociations de Blair House, promis qu'il n'y aurait pas un hectare de jachere non plus. L'engagement a ete tenu, et bien tenu. Le taux de 10 p. 100 desormais unique permet de remettre en culture plus de 600 000 hectares de terres et d'accroitre tres significativement notre production agricole. Mais sur le terrain, tout ne se passe pas toujours aussi bien. Dans mon departement de la Dordogne, comme ailleurs dans la France rurale, les directions departementales de l'agriculture refusent d'appliquer le taux unique de 10 p. 100 a tous les agriculteurs qui ont signe des declarations de surface, avec gel des terres, avant les negociations de 1995. La consequence de cette non-retroactivite est que ceux-ci resteront tenus par leur engagement de cinq ans, c'est-a-dire jusqu'a la fin de 1999. Et s'ils y manquent, ils risquent des penalites vraisemblablement tres lourdes. Ma question est donc tres simple: le dernier accord sera-t-il retroactif ? Ne serait-il pas juste de l'etendre a tous les agriculteurs francais pour qu'ils soient egaux devant la jachere ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.) M. le president. La parole est a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. Monsieur le depute, vous avez raison de rappeler que la France a remporte un grand succes en obtenant que le taux de jachere soit ramene au taux unique de 10 p. 100. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.) La semaine derniere, la France a remporte un deuxieme succes en obtenant qu'il n'y ait pas de penalisation l'annee prochaine pour les agriculteurs qui auraient depasse leurs surfaces en 1995. C'est une deuxieme bonne nouvelle pour l'agriculture francaise. (Applaudissments sur les memes bancs.) Voulez-vous que j'annonce maintenant une troisieme bonne nouvelle ? («Ah !» sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.) Vous souhaitez qu'a de rares exceptions pres, liees a l'environnement, les agriculteurs qui ont pris un engagement pour cinq ans d'un taux de jachere fixe puissent en etre exemptes, c'est-a-dire qu'ils puissent revenir sur leur engagement, sans penalite. Monsieur le depute, je vous annonce cette bonne nouvelle: vous avez satisfaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.) | |