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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jean-Jacques Filleul, pour exposer sa question. M. Jean-Jacques Filleul. Monsieur le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace, je tiens a vous informer de la situation du personnel du bureau de poste de Tours-Coty, qui couvre tout le nord de la ville de Tours. Un projet de reorganisation du travail au sein de cet important bureau de poste de ma circonscription, qui emploie une centaine de personnes, prevoit d'elever la duree hebdomadaire du travail a trente-neuf heures. Jusqu'a present elle etait de trente-sept heures. Or, durant l'ete, les postes de contractuels ont ete supprimes dans ce bureau comme, malheureusement, dans d'autres. Le ministre interpelle par courrier, en date du 4 juillet 1996, ne m'a toujours pas adresse de reponse, bien que la proposition qui lui etait soumise tendit simplement a preserver ces emplois. Le debat sur la reduction du temps de travail est en premiere place de l'actualite, et je m'etonne qu'une grande entreprise, publique de surcroit, augmente la duree hebdomadaire de travail. Pour les postiers, comme pour moi-meme, il n'est pas douteux que ces mesures de suppression d'heures de contractuels et l'augmentation de deux heures du temps de travail soient liees. Une fois de plus, je le deplore, le Gouvernement va a l'oppose de ce qu'il faut faire pour l'emploi. La proximite et la qualite du service rendu aux usagers exigent au contraire que l'on cree des emplois dans les entreprises publiques, et notamment que l'on embauche des contractuels. Monsieur le ministre, n'etes-vous pas en train de reduire encore le service public de La Poste a travers ces mesures, cruelles pour ceux qui souffrent et qui se demandent comment ils vont etre traites dans les semaines et les mois a venir ? M. le president. La parole est a M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace. M. Francois Fillon, ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace. Monsieur le depute, non seulement le Gouvernement n'est pas en train de reduire le service public de La Poste, mais il le defend. Et je ne suis pas sur qu'au travers de la question que vous posez, ce soit votre cas. Comme vous le savez - ou plutot comme vous semblez ne pas le savoir -, La Poste est confrontee a une tres vive concurrence ouverte, je vous le rappelle, des 1982: d'abord dans le domaine de la messagerie; ensuite, dans le domaine des services financiers; enfin, de plus en plus, dans le domaine du courrier en raison du developpement des nouvelles technologies comme la telecopie ou l'echange de donnees informatisees, mais en raison des attaques permanentes de la Commission et d'un grand nombre de pays europeens qui veulent la liberalisation complete du secteur postal. Dans ce contexte, il est irresponsable de demander a La Poste de ne rien faire pour resister a la concurrence, qui est deja une realite dans les domaines que je viens d'evoquer. La Poste, a condition de respecter les engagements que nous lui avons fait prendre en matiere de service public - et notamment en pour garantir la presence postale sur l'ensemble du territoire - doit pouvoir adapter son organisation interne afin de renforcer sa competitivite sauf a remettre en cause l'equilibre de ce service public. Ces reorganisations internes doivent s'effectuer, evidemment, dans le respect des grandes orientations definies par le Gouvernement, en particulier en matiere de temps de travail. Dans les bureaux de poste, la duree hebdomadaire du travail est de trente-neuf heures comme sur l'ensemble du territoire national. Je m'etonne, monsieur le depute, que vous ne le sachiez pas. Dans tous les bureaux distributeurs de votre departement, les tournees de facteurs sont regulierement reorganisees afin de mieux equilibrer la charge des differentes tournees, tenir compte de l'evolution demographique, ameliorer la qualite du service, mieux repondre aux attentes des clients, renforcer l'efficacite de l'organisation par des transferts de taches internes et la prise en compte des gains de productivite, realises notamment par l'extension de la mecanisation du tri-distribution. Dans ce cadre, une dizaine de bureaux de poste ont fait l'objet de reamenagements depuis le debut de l'annee. C'est le cas du bureau de Tours-Coty, dont certaines des tournees atteignent a peine trente-trois heures par semaine. Il ne s'agit donc pas d'augmenter, comme vous le dites, la duree hebdomadaire du travail, mais de la faire appliquer de maniere uniforme dans l'entreprise, en fonction des evolutions de l'activite. Pendant la periode estivale, le niveau d'utilisation des personnels contractuels a ete dimensionne, comme chaque annee, en fonction de la charge a ecouler et des conges du personnel titulaire. Monsieur le depute, la mission que certains voudraient confier a La Poste releve de la quadrature du cercle. Le marche du courrier se reduit. La concurrence se renforce. Le Gouvernement tient son engagement de maintenir tous les bureaux de poste ouverts sur le territoire national - ce qui compte pour le public. La Commission europeenne et un grand nombre d'Etats membres veulent maintenant la liberalisation du courrier. Et il faudrait que La Poste puisse gerer cette situation tout en maintenant l'equilibre de son financement ? C'est impossible ! Il convient d'etre ferme sur les principes, notamment en ce qui concerne le service rendu au public et donc l'ouverture et le maintien des guichets sur l'ensemble du territoire. Mais il convient aussi de laisser a La Poste un peu de liberte dans l'organisation du travail de guichet et des tournees. Enfin, il est indispensable que dans l'ensemble des bureaux de poste francais et des bureaux de distribution la duree du travail soit egale. M. le president. La parole est a M. Jean-Jacques Filleul. M. Jean-Jacques Filleul. Monsieur le ministre, je ne partage evidemment pas votre opinion. Les trente-sept heures de travail hebdomadaire constituent un acquis. Alors meme que votre Gouvernement a soutenu la loi Robien portant sur la reduction du temps de travail, pourquoi revenir de trente-sept a trente-neuf heures ? L'entreprise publique doit donner l'exemple. Franchement, je ne comprends pas comment vous pouvez comparer un service public avec un service prive. Le service public de La Poste a une tout autre ampleur. La Poste n'est pas une entreprise privee ! Elle a un role bien plus important, au service de la population. Monsieur le ministre, a calculer les couts de La Poste comme ceux d'une entreprise privee, vous contribuez a abaisser ce grand service. Pourquoi la mettre en concurrence avec n'importe qui ? Le service public doit etre considere comme ce qu'il est, un service quotidien la majorite de nos concitoyens. Sur cette question, un grand debat national s'impose. M. le president. La parole est a M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace. M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace. Imposer a La Poste de maintenir 17 000 bureaux sur l'ensemble du territoire, si vous appelez cela gerer La Poste comme un service prive, monsieur le depute, c'est que nous n'avons pas la meme conception des choses ! Je rappelle que c'est la loi de 1990 - que vous avez votee, j'imagine - qui a transforme La Poste en un etablissement public, tenu d'assurer l'equilibre ses comptes. Certains sur ces bancs auraient-ils la memoire courte ? On ne peut pas reclamer aujourd'hui que l'Etat participe largement au deficit de La Poste, tout en ayant ete les artisans d'une reforme qui a, justement, conduit a mettre en place un etablissement public dont l'objectif etait l'equilibre des comptes ! J'ajoute que nous nous battons a Bruxelles pour empecher la liberalisation du secteur postal, et que nous sommes assez seuls. On a d'ailleurs tendance a penser que c'est la Commission qui cherche a elargir le champ des services publics liberalises. Or c'est aussi le cas de beaucoup d'Etats. Ainsi, dans le cadre de cette offensive europeenne menee contre La Poste, il nous faut faire front a Bruxelles tout en nous montrant capables de mettre en place en France une organisation satisfaisante du service public. Sinon, nous risquons de fragiliser considerablement la situation de La Poste. La Poste offre un service a caractere souvent economique mais souvent aussi social, et joue un role important en matiere d'amenagement du territoire. D'ou les obligations de maintenir l'ouverture des bureaux de poste et certaines heures d'ouverture au public. Pour le reste, monsieur le depute, vous ne reussirez pas a me convaincre que la facon dont on organise la tournee du facteur a une importance considerable pour le service public. | |