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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Bernard Derosier, pour exposer sa question. M. Bernard Derosier. Monsieur le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale, je ne serai sans doute pas le seul a vous poser cette question car le probleme que je vais evoquer place certaines familles dans des situations insupportables, ce qui suscite une reelle emotion. On assiste a une recrudescence des procedures de saisie des prestations familiales. En effet, bien que les prestations sociales soient, en principe, incessibles et insaisissables, des exceptions sont prevues par le code de la securite sociale. Si certaines saisies effectuees dans l'interet des enfants sont acceptables, celles effectuees a la suite du non-paiement du loyer ou du non-remboursement du pret contracte en vue d'acceder a la propriete ne font que precipiter les familles concernees dans la precarite et l'exclusion. Mme le ministre de la solidarite entre les generations, que j'ai saisie de ce probleme en octobre 1995, n'a pas eu le temps de me repondre eu egard a la precarite de sa fonction ministerielle. J'ai donc ete conduit a saisir le ministre du travail et des affaires sociales au mois de janvier 1996. Celui-ci m'a repondu que les responsables des caisses d'allocations familiales se concertaient periodiquement avec les principaux creanciers afin de negocier des modalites de paiement tenant compte de la situation delicate de certaines familles. Cette information ne coincide pas avec ce qui se passe a la caisse d'allocations familiales de Lille, comme en atteste un courrier de son president. Ce courrier, qui etait accompagne d'une motion, a ete transmis a M. le ministre du travail et des affaires sociales le 9 novembre 1996, mais il n'a toujours pas fait l'objet d'une reponse. Je peux comprendre qu'il soit necessaire d'analyser les problemes que je pose, mais une reponse m'aurait evite d'avoir a poser une question orale ce matin ! J'ajoute que, outre le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Lille et les organisations syndicales representatives, la presidente d'ATD-Quart Monde, Mme de Gaulle-Anthonioz, s'est recemment elevee contre cette pratique qui n'a, semble-t-il, pas cesse depuis la saisine du Gouvernement. Quelles dispositions comptez-vous prendre, monsieur le secretaire d'Etat, pour remedier a cette situation ? M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Monsieur le depute, vous precisez que si certaines saisies effectuees dans l'interet des enfants sont acceptables, celles effectuees a la suite du non-paiment des loyers ou du non-remboursement du pret contracte en vue d'acceder a la propriete ne font que precipiter certaines familles dans la precarite et l'exclusion. S'agissant des impayes de loyer ou du non-remboursement de prets d'accession a la propriete, je tiens a vous preciser qu'il ne peut y avoir saisie des prestations familiales. En effet, l'article L. 553-4 du code de la securite sociale precise que seule l'allocation de logement, affectee par nature au paiement de la charge de logement, peut etre versee au bailleur ou au preteur, sur leur demande. Dans ce cadre, un plan d'apurement des dettes de logement est mis en place entre le creancier et la famille. Il est alors fait appel au fonds de solidarite pour le logement afin d'aider les familles a retablir leur situation financiere dans les meilleures conditions possibles. J'ajoute que si l'article L. 553-4 du code de la securite sociale, aux termes duquel les prestations familiales ont un caractere incessible et insaisissable, autorise leur saisie dans des cas limitativement enumeres, cette faculte n'est ouverte que pour les reglements aux creanciers des services auxquels ces prestations sont destinees. Ainsi, la possibilite de saisie est exceptionnelle et tres strictement encadree; elle ne peut concerner que des prestations liees a l'entretien de l'enfant et pour des depenses concernant cet entretien. Le Gouvernement veille aussi a encourager les concertations entre les responsables des caisses d'allocations familiales et les principaux creanciers, dont les comptables publics, pour determiner des modalites de paiement tenant compte de la situation precaire de certaines familles. Monsieur le depute, vous faites allusion a une lettre transmise a M. le ministre du travail et des affaires sociales au debut du mois de septembre. En son nom, je vous prie de bien vouloir accepter nos excuses pour ne pas vous avoir encore repondu. Nous serons en mesure de le faire en detail sur le cas particulier que vous nous soumettez, celui de la CAF de Lille, au cours des prochaines semaines. Sur un plan plus general, j'ajoute que le surendettement des menages, dossier que j'ai eu a examiner pendant les six mois durant lesquels j'ai ete secretaire d'Etat aux finances, doit faire l'objet d'une approche beaucoup plus globale et personnalisee que ce n'est le cas aujourd'hui. La loi dite Neiertz a permis une avancee tres importante, mais des reformes doivent etre entreprises tant en amont, sur les causes du surendettement, qu'en aval, apres le passage devant la commission de surendettement, sur l'accompagnement social individualise des menages surendettes notamment. Le Gouvernement y travaille et c'est dans ce cadre global que les questions dont nous nous entretenons aujourd'hui pourront etre reglees dans l'interet des Francais. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.) | |