| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Analyse : |
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jean-Claude Abrioux, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Abrioux. Monsieur le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace, les greves du dernier trimestre 1995, ont provoque un seisme economique dont les effets se font sentir pres d'un an plus tard. C'est notamment le cas pour les entreprises de vente par correspondance touchees de plein fouet par les greves de La Poste. Plusieurs fois, j'ai signale, par la voie du Journal officiel, le cas d'une entreprise aulnaysienne, la Sedao, qui a realise des profits dans des conditions normales d'exploitation jusqu'en 1995 mais, qui, du fait de ces greves, a connu une perte de chiffre d'affaires de 25 millions de francs. Paradoxalement, la dette postale s'eleve a 10 millions de francs. Apres examen de sa situation financiere par les differents organismes bancaires et prefectoraux, il s'avere que l'entreprise peut payer et retrouver un equilibre financier. Pour cela elle a besoin de temps. Or, faisant suite a votre volonte, monsieur le ministre, de lisser l'impact de la greve postale par la concertation, la direction de La Poste a impose un moratoire de quatre mois, qui ne laisse pas le temps necessaire. Ce paiement en 120 jours pour des problemes issus directement d'une faute professionnelle n'est pas acceptable. Soixante-dix emplois etant en jeu dans une zone sensible classee prioritaire par le Gouvernement, quelles assurances pouvez-vous me donner que ce differend sera regle de facon positive ? M. le president. La parole est M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace. M. Francois Fillon, ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace. Monsieur le depute, en cas de mouvement social, La Poste, exploitant autonome dote de la personnalite morale, prend les mesures utiles pour assurer la continuite du service, qui est une des caracteristiques fondamentales du service public, et pour le retablir dans les meilleurs delais. Consciente des difficultes rencontrees par les entreprises de vente par correspondance a la suite des mouvements sociaux de la fin de l'annee 1995, qui ont perturbe le fonctionnement normal des services, La Poste a decide de mettre en place des mesures specifiques de nature a repondre a leurs attentes. Par ailleurs, certaines situations particulieres ont ete examinees au cas par cas. S'agissant de la societe Sedao, un accord, tenant compte des caracteristiques de son activite et des informations qu'elle avait fournies a La Poste, avait ete conclu au mois d'aout. Celui-ci devait permettre a cette societe de relancer son activite commerciale et de lisser l'impact financier des consequences des mouvements sociaux. Dans le cadre de la mission de conciliation prevue par les accords du mois d'aout et compte tenu du non-respect par la societe Sedao de certaines echeances de paiement prevues par ces accords, une nouvelle reunion a eu lieu le 7 novembre entre La Poste et l'entreprise pour etudier la mise en place d'un nouvel echeancier de paiement de sa dette. Une premiere mesure concrete a consiste a accorder trente jours de delai supplementaire de paiement sur l'envoi du catalogue de novembre, permettant ainsi a la societe Sedao de passer un cap particulierement difficile en matiere de tresorerie. En ce moment meme, une renegociation est en cours entre La Poste et la societe, pour mettre au point, comme vous le souhaitez, un nouvel echeancier de paiement dans l'interet respectif des deux parties. Monsieur le depute, soyez assure que la volonte du Gouvernement, comme celle de La Poste, est de tout mettre en oeuvre pour permettre a Sedao de poursuivre son activite. | |