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Rubrique :
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Urbanisme
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Simplifications. reforme du code de l'urbanisme
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le rapport qui ete elabore concernant le droit de l'urbanisme et dont les conclusions ont ete rendues publiques recemment. Ce document souligne que le droit de l'urbanisme est constitue de textes particulierement nombreux et confus, qui donnent lieu a une augmentation inquietante des contentieux. Ces recours, dont bon nombre sont abusifs, ne font d'ailleurs qu'accentuer la lenteur des decisions rendues par les tribunaux administratifs. Une simplification et une clarification des regles d'urbanisme sont donc preconisees, ce qui ameliorerait leur application et reduirait les possibilites de contestation. Au cours du debat suscite par ce rapport, il a ete egalement propose que, dans un souci d'efficacite, certaines regles d'urbanisme soient prises a l'echelon intercommunal et non plus au niveau de la commune, comme c'est le cas actuellement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il entend prendre en consideration ces propositions, dans le cadre de la reforme du code de l'urbanisme actuellement etudiee par son ministere.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi qu'il resulte du rapport du Conseil d'Etat, « L'urbanisme : pour un droit plus efficace », le droit de l'urbanisme a atteint une certaine maturite. Le principe de son existence n'est plus conteste et son architecture generale parait largement acceptee. En revanche, ce droit est confronte a des manques de coherence... Ces manques de coherence affectent la lisibilite meme du droit, sa comprehension et son application. Ils sont pour une large part a l'origine de l'augmentation inquietante des contentieux. Tout en tenant compte des propositions et des recommandations faites par le Conseil d'Etat dans son rapport precite, il convient en particulier de reflechir a l'articulation des differentes lois au sein des regles generales de l'amenagement pour que l'application de ces textes puisse etre coherente. Il faut donner des references claires aux acteurs locaux quant a la gestion de leur territoire. Il faut retourner a l'essentiel et elaguer les branches mortes ou trop touffues du code de l'urbanisme. C'est dans cet esprit que le projet de loi sur l'urbanisme va etre reexamine a la suite de l'audit du Conseil d'Etat, pour aboutir a un nouveau projet de loi portant reforme du code de l'urbanisme qui serait depose a la session parlementaire de printemps 1994. Il est de fait que l'amenagement de l'espace par les collectivites locales requiert des niveaux d'intervention beaucoup plus vastes que la seule commune. Le code de l'urbanisme, et plus recemment la loi sur l'administration territoriale du 6 fevrier 1992, ont deja mis en place des mecanismes d'intervention a l'echelle intercommunale. Il conviendra de reflechir a donner plus d'efficacite aux mecanismes d'incitation permettant une plus grande solidarite territoriale et a l'allegement des procedures permettant la definition d'orientations d'amenagement a l'echelle intercommunale.
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