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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bonnet demande a M. le ministre du logement s'il ne lui parait pas opportun de modifier les regimes des prets PAP souscrits par les accedants a la propriete les plus modestes dans la proportion de la baisse des taux des prets immobiliers. Il apparait en effet que la renegociation des conditions des taux n'est pas possible pour les beneficiaires de prets PAP, les conditions de cet emprunt demeurant fixees par l'Etat. A titre d'exemple, les emprunteurs qui ont accede a la propriete a l'aide d'un PAP avant le 1er janvier 1986 remboursent des prets dont les taux d'interets sont compris entre 9,63 p. 100 et 12,5 p. 100, alors que les taux des PAP s'etablissent actuellement a 6,95 p. 100 sur 20 ans.
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Texte de la REPONSE :
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En 1988, les pouvoirs publics, preoccupes par les difficultes que la desinflation avait provoquees pour de nombreuses familles ayant souscrit des prets aides a l'accession a la propriete (PAP) a taux fixe et a annuites progressives au debut des annees 80, ont decide une mesure generale et automatique de reamenagement de ces prets. Cette mesure a ete appliquee a tous les PAP dont les conditions d'amortissement avaient ete fixees par un des arretes en vigueur entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985. Les prets octroyes a ces generations d'emprunteurs PAP presentent, en effet, les caracteristiques financieres les plus penalisantes et les taux d'interet les plus eleves. Le taux actuariel de ces prets, sur la totalite de la periode de remboursement, a ainsi ete abaisse sensiblement au niveau du taux actuariel des PAP qui ont ete distribues pendant la periode suivante. Cette mesure represente un cout global de 14 milliards de francs, repartis sur 15 ans (1,2 milliard en 1994), a la charge du budget de l'Etat. De plus, le Gouvernement, conscient des difficultes que peut engendrer le maintien d'un profil d'amortissement a annuites progressives, a ouvert la possibilite, par le decret no 93.1039 du 27 aout 1993, de reduire ou supprimer la progressivite des annuites des PAP souscrits de 1981 a 1986 en contrepartie d'un allongement de la duree. Conformement a des dispositions arretees en accord avec les pouvoirs publics, les etablissements preteurs proposent de tels reamenagements aux accedants qui le souhaitent et a qui les PAP ont ete octroyes entre le 1er janvier 1981 et le 14 mai 1986.
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