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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Mothron appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les exactions commises par des membres de la Confederation de defense des commercants et artisans (CDCA) que lui ont signalees des administrateurs des caisses d'assurances vieillesse des artisans (AVA) des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise. C'est ainsi qu'un commando de cette organisation a viole le domicile du president de la CANCAVA le 10 decembre dernier et qu'une dizaine d'operations de saccage ou de tentatives de saccage ont ete menees precedemment contre des sites des AVA. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme a de tels agissements envers un regime obligatoire de securite sociale, pour faire respecter la loi et assurer la securite de tous les citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est tres conscient des problemes poses aux regimes de non-salaries par les voies de fait perpetrees par des mouvements qui portent atteinte a l'ordre public et au fonctionnement du service public que sont chargees d'assurer les caisses de securite sociale. Il condamne ces agissements sans ambiguite et de la facon la plus ferme. Devant la recrudescence, ces derniers mois, des actions de la Confederation de defense des commercants et artisans, il a rappele aux prefets la necessite d'assurer le maintien de l'ordre public, afin de permettre aux organismes gestionnaires du service public de la securite sociale d'excercer leur mission. A cette fin, il leur a ete demande : 1/ de ne pas hesiter a diligenter les procedures d'identite judiciaire et de recourir aux procedures de flagrant delit en cas de voies de fait contre les caisses, les huissiers ou les avocats ; 2/ et de poursuivre, devant les juridictions civiles ou penales, les personnes qui incitent a la greve des cotisations sociales et les manifestants ayant commis des exactions. Des condamnations penales ont du reste ete prononcees par les juridictions saisies, notamment le tribunal de grande instance de Toulon statuant en matiere correctionnelle le 26 fevrier 1993, qui a inflige cinq condamnations a des peines de prison et des amendes de 20 000 F. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, se preoccupe de ce dossier avec la plus grande vigilance, en etroite concertation avec les caisses touchees par ce probleme et souhaite que les professionnels concernes comprennent que les difficultes reelles qu'ils peuvent dans certains cas connaitre ne peuvent trouver de solutions par ce type de methodes et l'abandon des systemes sociaux.
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