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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
M. Edouard Leveau. Monsieur le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation, ma question concerne trois aspects de la peche a la coquille Saint-Jacques par des navires de peche artisanale. Depuis quelques semaines, deux gros navires hollandais, le Zacobat, de 1 600 chevaux, et le Albert Pieter Loove, d'une puissance equivalente, pechent la coquille Saint-Jacques dans les eaux de la Manche, sans respecter, semble-t-il, les obligations de permis et de quotas imposees aux pecheurs francais, dont les navires n'excedent pas 600 chevaux. Quelles dispositions entendez-vous prendre pour retablir l'ordre et l'egalite dans les eaux de la Manche, compte tenu des graves echauffourees qui se sont produites ces jours derniers entre pecheurs francais et hollandais sur le port du Havre ? Les anteriorites de peche de ces navires ont-elles ete examinees ? Je rappelle que les peches doivent etre conformes a un critere de stabilite relative. Les pecheurs francais se plient a des limitations de peche draconiennes par semaine et par homme, et a des limitations des periodes de peche dans l'annee afin d'eviter un prelevement trop important sur l'espece et de maintenir les cours. Aussi, il serait inconcevable que ces efforts soient detournes de leur objet au benefice de navires etrangers dans les eaux soumises a notre juridiction ou dans les eaux voisines. Par ailleurs, je vous ai adresse le 7 octobre un courrier, auquel vous m'avez repondu vendredi dernier, faisant part d'un probleme urgent concernant l'utilisation de l'appellation «coquille Saint-Jacques». Il serait souhaitable de la subordonner au respect de plusieurs criteres afin de ne pas tromper le consommateur sur la nature du produit depuis que ce vocable peut etre utilise pour les petoncles, produit different. A la suite de votre proposition, nous allons bien entendu mettre en place un contrat de qualite avec une appellation controlee, mais nous souhaiterions que vos services soient particulierement vigilants pour que l'appellation «petoncle» soit egalement indiquee, tres visible et ecrite en francais. Enfin, il existe sur notre littoral des comites locaux et des comites regionaux de peche maritime. Peuvent-ils, par des decisions telles que des licences, des restrictions d'autorisations motivees par la longueur, la puissance et la date d'immatriculation des navires, interdire a des navires de la region voisine ou etrangers de pecher dans les eaux situees en face de sa partie de littoral a partir du moment ou le materiel employe par ces navires est conforme a la legislation ? M. le president. La parole est a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. Monsieur le depute, chaque comite regional des peches maritimes est habilite a delivrer des licences dans le ressort geographique de sa circonscription. Parmi les conditions d'attribution des licences figurent habituellement les capacites biologiques du secteur et les caracteristiques des navires, ainsi que les anteriorites de peche. Des navires d'une region voisine peuvent donc se voir opposer une interdiction de peche s'ils ne disposent pas des anteriorites necessaires. Concernant l'exercice de peche par des navires neerlandais, le reglement qui a institue le regime communautaire de la peche reconnait a certains Etats membres un droit historique a pecher dans les eaux d'autres Etats membres. En vertu de ce reglement, les pecheurs hollandais peuvent donc pecher en toute legalite au large des cotes francaises. Ils pourraient meme le faire, en vertu des droits historiques, entre 6 et 12 milles de nos cotes. Comme ils disposent par ailleurs des permis de peche speciaux necessaires a l'exploitation des coquilles Saint-Jacques, leur peche en Manche est parfaitement legale. Bien evidemment, des instructions ont ete donnees pour qu'une surveillance particuliere soit exercee. Je peux vous assurer que des controles ont eu lieu et continuent d'avoir lieu. A l'inverse, on ne peut pas accepter une entrave au debarquement. Nous risquerions des retorsions. D'une maniere plus generale, nous sommes prets a rechercher avec les professionnels francais et hollandais et l'administration des modalites communes de gestion du stock. Concernant l'appellation «coquille Saint-Jacques», les mesures ont ete prises en vertu d'un panel, qui risquait d'ailleurs d'etre encore plus contraignant et encore plus dur pour la France. Cela dit, la denomination commerciale des pectinides - Saint-Jacques et petoncles - ne s'applique pas aux produits commercialises a l'etat frais, c'est-a-dire a l'essentiel de la production francaise. En d'autres termes, les pectinides commercialises a l'etat frais doivent utiliser les denominations correspondant aux genres et aux especes auxquels ils appartiennent et sous lesquelles ils sont traditionnellement connus. Les services de controles sont la pour verifier la stricte application de cette reglementation, et je veillerai a ce qu'elle soit appliquee avec la plus extreme rigueur. Pour les produits transformes, il est obligatoire que figurent sur les emballages non seulement le nom scientifique de l'espece utilisee, mais aussi et surtout la mention du pays d'origine du produit afin de favoriser une meilleure differenciation des pectinides sur le marche. Je suis convaincu que la valorisation de notre production passe par une veritable strategie offensive, telle que celle qui a ete engagee avec succes pour l'obtention d'une indication geographique protegee pour la coquille Saint-Jacques des Cotes-d'Armor. Les pouvoirs publics ont mis en place une campagne promotionnelle d'envergure au profit de la coquille Saint-Jacques des Cotes-d'Armor. Dans le cadre du nouvel office de la mer qui se mettra en place dans le courant de l'annee 1997, je suis pret a accentuer ce genre de demarche pour bien differencier les productions francaises, notamment a l'etat frais, des autres, et pour faire en sorte que le consommateur comprenne ce qu'est une demarche de qualite. M. le president. La parole est a M. Edouard Leveau. M. Edouard Leveau. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre reponse. Je tiens toutefois a vous rappeler une nouvelle fois les problemes que traverse la peche francaise en general, aussi bien la grande peche que la peche artisanale, et les difficultes que nous avons avec certains Etats voisins qui nous ont supprime des autorisations de peche. En ce qui concerne les pectinides, permettez-moi de demander une nouvelle fois que, a cote du nom scientifique, figure egalement le nom francais, parce que le nom scientifique ne permet pas toujours au consommateur de savoir quel produit il vient d'acheter ou il a dans son assiette, ce qui est prejudiciable pour les produits francais. | |